L’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de protection juridique pour les actes exécutés dans le cadre de ses fonctions.

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L’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de protection juridique pour les actes exécutés dans le cadre de ses fonctions.

En l’espèce, un salarié avait été poursuivi pour des actes qualifiés de complicité d’abus de biens sociaux, puis finalement relaxé.

 

Son employeur avait refusé de prendre en charge les frais exposés par le salarié pour sa défense au motif, notamment, que les agissements délictueux reprochés étaient contraires à ses intérêts.

 

Rappelant qu’« investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail », la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juillet 2017, a donc considéré que l’employeur devait prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense dans la mesure où les actes en cause avaient tous été exécutés à la demande et sous l’autorité du président du directoire de la Société, que le salarié n’en avait jamais dissimulé le moindre élément à son employeur et qu’il n’avait pas abusé de ses fonctions à des fins personnelles (Cass. soc. 5 juillet 2017, n°15-13702)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035147556&fastReqId=1061273149&fastPos=1