L’employeur n’a pas à évoquer les griefs dans le courrier de convocation à l’entretien préalable (Cass. soc. 8 mars 2017, n°14-20365)

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L’employeur n’a pas à évoquer les griefs dans le courrier de convocation à l’entretien préalable (Cass. soc. 8 mars 2017, n°14-20365)

Pour rappel, aucune disposition légale n’impose d’indiquer les griefs reprochés au salarié dans la lettre de convocation à entretien préalable. Nonobstant cette disposition, la jurisprudence a pu se montrer plus capricieuse en la matière.

 

En l’espèce, une commerciale avait été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée, la salariée avait sollicité que les griefs qui lui étaient reprochés soient formulés préalablement à son entretien. Faute de réponse, elle ne s’était pas présentée au jour de l’entretien, estimant ne pas avoir pu préparer sa défense. La Société lui a alors notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle. Contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi le juge prud’homal.

 

La Cour d’appel a estimé que la Société n’avait pas respecté les droits de la défense, en considérant notamment que l’entretien préalable constituait la seule étape de la procédure pendant laquelle le salarié avait le droit de s’expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés, avec l’aide d’un défenseur. Dès lors, le respect des droits de la défense impliquait que celui-ci puisse être préparé en connaissance de cause, c’est-à-dire en connaissant non seulement la sanction que l’employeur envisageait de prendre, mais aussi les reproches que l’employeur s’apprêtait à articuler à l’encontre de son salarié. 

 

La Cour de cassation casse cette décision et rappelle que « l’énonciation de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d’un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d’être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié ».

 

La Haute juridiction confirme donc sa décision du 6 avril 2016 (n°14-23198) et met un terme (définitif?) aux décisions controversées rendues à ce sujet par la Cour d’appel de Paris en 2014 et par le Conseil de prud’hommes d’Evreux en 2015.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034178151&fastReqId=1828912000&fastPos=1