L’employeur ne peut pas compenser l’utilisation abusive du téléphone de l’entreprise par le non paiement des heures de travail

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L’employeur ne peut pas compenser l’utilisation abusive du téléphone de l’entreprise par le non paiement des heures de travail

Dans un arrêt en date du 31 janvier 2018, la Cour de cassation rappelle un principe constant: les sanctions pécuniaires sont interdites (article L.1331-2 du Code du travail) !

Au cas d’espèce, une salariée avait formulé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, lequel avait refusé de lui payer ses heures de travail.

La Cour d’appel a donné raison à la salariée au motif que l’employeur avait commis un grave manquement en refusant de payer ses heures de travail sous prétexte qu’elle aurait abusé du téléphone de l’entreprise. Les juges du fond ont estimé qu’il s’agissait d’une sanction illégale empêchant la poursuite du contrat de travail.

La Cour de cassation a confirmé l’analyse des juges du fond et rejeté le pourvoi formé par la Société.

Cass soc 31 janvier 2018 n°16-14619

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584771&fastReqId=1709612014&fastPos=1