L’employeur ne peut pas modifier les fonctions d’un salarié sans son accord

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L’employeur ne peut pas modifier les fonctions d’un salarié sans son accord

En l’espèce, le salarié était passé du poste de responsable du pôle de maintenance multitechnique du siège, poste où il encadrait une équipe d’ouvriers, à celui d’auditeur ménage puis à celui d’approvisionneur acheteur au service maintenance où il n’encadrait plus aucune équipe.

 

Ces évolutions lui ont été imposées par l’employeur qui considérait qu’il n’y avait pas eu de modification du contrat de travail car le changement de fonctions n’avait pas eu d’incidence sur la classification et la rémunération du salarié.

 

La Cour d’appel d’Aix en Provence, approuvée par la Cour de Cassation, n’a pas retenu l’argumentation de l’employeur.

 

En analysant les changements réellement apportés aux fonctions du salarié, elle a constaté que « le changement d’affectation s’était accompagné d’un appauvrissement conséquent de ses responsabilités, notamment en matière de gestion du personnel puisque son équipe lui avait été retirée. De plus, il avait subi un changement de fonctions, car il avait perdu l’essentiel de ses attributions de responsable du pôle de maintenance mutitechnique du siège ».

En conséquence, la Cour a considéré que l’employeur avait manqué à son obligation d’exécuter loyalement et de bonne foi le contrat de travail et l’a condamné à payer au salarié des dommages-intérêts.

 

Rappelons les termes de l’article L. 1222-1 du Code du travail qui dispose que : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034907012&fastReqId=1437017354&fastPos=1