L’employeur n’est pas tenu envers le salarié d’une obligation de protection juridique pour des actes totalement étrangers à sa relation de travail

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L’employeur n’est pas tenu envers le salarié d’une obligation de protection juridique pour des actes totalement étrangers à sa relation de travail

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a considéré que l’employeur n’était pas tenu de prendre en charge les frais exposés par l’un de ses salariés pour assurer sa défense concernant des faits volontaires et involontaires commis par ce dernier et ceux subis par lui qui étaient totalement étrangers à sa relation de travail (n°16-17955).

 

Dans cette espèce, alors qu’il venait d’effectuer une livraison, un conducteur poids-lourd a eu une altercation avec un tiers et a été condamné par le tribunal correctionnel pour des faits de violences volontaires et de blessures involontaires sur la personne de ce dernier, lequel a également été condamné pour des faits de violences sur la personne du salarié.

 

Ce dernier a saisi la juridiction prud’homale aux fins de solliciter la prise en charge, par son employeur, des frais exposés pour assurer sa défense dans le cadre de l’instance pénale.

 

La Cour d’appel l’ayant débouté de cette demande, le salarié a alors formé un pourvoi qui a été rejeté par la Cour de cassation le 18 octobre 2017 dans les termes suivants : « mais attendu qu’ayant relevé que les faits volontaires et involontaires commis par le salarié et ceux subis par lui étaient totalement étrangers à sa relation de travail, la cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur n’était pas tenu de prendre en charge les frais exposés par l’intéressé pour assurer sa défense » (Cass. soc. n°16-17955).

 

Inversement et ainsi qu’il ressort d’une autre décision rendue par la Haute juridiction le 5 juillet 2017, ont vocation à être pris en charge par l’employeur les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense dès lors que les actes reprochés ont été accomplis en exécution du contrat de travail, même si ces derniers ont été pénalement répréhensibles et contraires aux intérêts de la Société (Cass. soc. 5 juillet 2017, n°15-13702 : cf. notre actu du 13 juillet 2017).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035850653&fastReqId=1570198027&fastPos=1