L’employeur peut tenir compte de la position du salarié inapte dans le cadre de sa recherche de reclassement

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L’employeur peut tenir compte de la position du salarié inapte dans le cadre de sa recherche de reclassement

La Cour de cassation a longtemps considéré que l’employeur devait chercher à reclasser le salarié déclaré inapte au sein de l’entreprise ou, le cas échéant, du groupe et ce, quelle que soit la position prise par l’intéressé en termes de mobilité géographique (Cass. soc. 10 mars 2004, n° 03-42744 – Cass. soc. 16 septembre 2009, n° 08-42212).

 

Dans deux arrêts rendus le 23 novembre 2016, la Haute juridiction a procédé à un revirement de jurisprudence (Cass. soc. 23 novembre 2016, n° 15-18092 – Cass. soc. 23 novembre 2016, n° 14-26398).

 

Il résulte de ces arrêts que l’employeur peut légitimement considérer qu’il est inutile d’étendre ses recherches aux sociétés du groupe implantées à l’étranger :

 

–  lorsque le salarié a refusé d’être reclassé sur des postes en France, en raison de leur éloignement de son domicile,

 

–  lorsque le salarié s’abstient de répondre à des offres de reclassement sur des postes situés en France.

 

Dans le prolongement de ces arrêts, la Cour de cassation a également jugé que l’employeur pouvait déduire du refus par le salarié d’une proposition de reclassement, au regard de sa situation familiale et de l’éloignement géographique des postes proposés par rapport à son domicile, l’absence de volonté de ce dernier d’être reclassé à l’étranger (Cass. soc. 8 février 2017, n°15-22964).

 

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 11 mai 2017, une salariée avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement après avoir refusé dix propositions de postes à Strasbourg et Bazièges et manifesté le souhait de rester dans la région de Haute-Savoie.

 

La Cour d’appel avait jugé que l’employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, peu important que celui-ci n’ait pas étendu ses recherches à l’ensemble du groupe.

 

Pour contester la décision des juges du fond, la salariée soutenait :

 

–  que le refus exprimé par un salarié déclaré inapte à son poste d’une proposition de reclassement n’impliquait pas à lui seul le respect par l’employeur de son obligation de reclassement,

 

–  que l’employeur, quelque que soit la position prise par le salarié, devait justifier de l’impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein du groupe auquel il appartient parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel,

 

–  qu’en énonçant, pour exclure toute recherche de reclassement au sein des sociétés du groupe, que la salariée ne faisait pas état de connaissances linguistiques particulières et qu’elle avait manifesté son souhait de rester dans la région de Haute-Savoie pour des raisons familiales, la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve de l’impossibilité de reclassement et violé l’article L. 1226-10 du code du travail, ensemble l’article 1315 du code civil.

 

Dans la droite ligne de sa nouvelle jurisprudence, la Cour de cassation rejette cet argumentaire :

 

« Mais attendu qu’il appartient à l’employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu’il n’a pu, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, effectuée au sein de l’entreprise et des entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l’appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond ;

 

Et attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait refusé dix propositions de postes à Strasbourg et Bazièges et avait manifesté le souhait de rester dans la région de Haute-Savoie, la cour d’appel, sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu que l’intéressée n’avait pas eu la volonté d’être reclassée au niveau du groupe et que l’employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement ;

 

D’où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n’est pas fondé »

 

Cette nouvelle jurisprudence a le mérite de permettre à l’employeur de tenir compte des souhaits exprimés par les salarié pour circonscrire le périmètre de ses recherches de reclassement et ainsi en améliorer la qualité.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034710241&fastReqId=256249656&fastPos=1