L’employeur qui conteste une expertise CHSCT, peut, sauf abus, se voir imputer les frais d’avocat du CHSCT dans une limite fixée par les juges en fonction des diligences accomplies.

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L’employeur qui conteste une expertise CHSCT, peut, sauf abus, se voir imputer les frais d’avocat du CHSCT dans une limite fixée par les juges en fonction des diligences accomplies.

En l’espèce, le CHSCT d’une Société critiquait la mise en place d’un pôle chargé d’enquêter sur l’existence de fraudes et de malversations commises par le personnel au travers d’entretiens avec les salariés soupçonnés.

Le CHSCT a décidé de recourir à une mesure d’expertise, afin d’examiner les risques graves liés, selon lui, au fonctionnement et aux méthodes d’investigation de ce pôle enquête.

L’employeur a saisi et obtenu des juges du fond l’annulation de cette délibération.

Saisie par le CHSCT, la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 février 2017 (n°15-10548), a approuvé la décision de ces juges du fond, en retenant  l’absence de risque grave identifié et actuel au sens de l’article L.4614-12 du Code du travail permettant à un CHSCT de recourir à un expert agréé.

 

Selon la Haute juridiction, considérant que la mise en place d’un organe de contrôle interne était parfaitement licite, les juges du fond ont également à juste titre relevé que le CHSCT ne pouvait en réalité invoquer qu’un cas isolé d’un salarié, dont il n’était au demeurant pas établi qu’il aurait subi un trouble anormal en lien après un entretien avec le pôle d’enquête, ce qui ne permettait pas d’établir l’existence d’un stress généralisé de l’ensemble des salariés au sein de l’établissement en cause et, partant, de justifier du recours à un expert agréé.

 

Toujours dans son arrêt du 22 février 2017, la Haute juridiction, après avoir retenu qu’en cas de contestation d’une expertise, il incombait au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat exposés par le CHSCT pouvant être mis à la charge de l’employeur, au regard des diligences accomplies, a considéré que c’était dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation que les juges du fond avaient évalué le montant des honoraires d’avocat mis à la charge de l’employeur, soit à 7.000 euros, quand bien même le CHSCT soutenait que le montant des frais réellement exposés s’approchait, selon lui, de 16.000 euros.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034087100&fastReqId=1408685538&fastPos=1