Les absences pour maladie peuvent-elles retarder l’accès à un coefficient conventionnel ou cela constitue-t-il une discrimination en raison de l’état de santé ?

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Les absences pour maladie peuvent-elles retarder l’accès à un coefficient conventionnel ou cela constitue-t-il une discrimination en raison de l’état de santé ?

Selon la Cour de cassation, un accord collectif peut tenir compte des absences pour l’attribution d’un coefficient supérieur à un salarié, à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution (Cass. Soc. 16 novembre 2017, n° 16-14.653). 

En l’espèce, un salarié a vu la reconnaissance d’un coefficient plus élevé retardé du fait de ses divers arrêts de travail consécutifs à des problèmes de santé et à des accidents du travail.

Cette décision était fondée sur un accord collectif prévoyant que les absences des salariés avaient pour effet de retarder l’attribution d’un coefficient supérieur. Seules les absences pour congés payés, assimilées à du temps de travail effectif, étaient expressément exclues de l’effet retardateur.

S’estimant victime de discrimination en raison de son état de santé, le salarié a saisi les juridictions prud’homales d’une demande tendant à ce qu’un coefficient supérieur lui soit attribué de façon rétroactive et à ce que son employeur soit condamné à lui verser un rappel de salaire.

Sa demande a été rejetée au motif qu’un accord collectif peut parfaitement tenir compte des absences – même celles pour maladie – pour l’attribution d’un coefficient supérieur à un salarié, dès lors toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur cette attribution.

Or, en l’espèce, il était démontré que l’employeur avait fait produire à toutes les absences des salariés le même effet retardateur.

L’effet retardateur produit par les arrêts de travail pour cause de maladie ne constituait donc pas une discrimination en raison de l’état de santé :

« Mais attendu que si un accord collectif peut tenir compte des absences pour l’attribution d’un coefficient supérieur à un salarié, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ;

 

Et attendu qu’ayant relevé que les dispositions de l’annexe 1 de l’accord d’entreprise du 6 février 2003 fixant les modalités de passage au coefficient supérieur n’évoquaient pas c certaines absences, seules les absences pour congés payés, assimilées à du temps de travail effectif, étant expressément exclues de l’effet retardateur, et que l’employeur justifiait avoir fait produire à toutes les absences des salariés le même effet retardateur en ne décomptant que les années où ceux-ci sont présents et exercent effectivement le métier de conducteur-receveur, y compris notamment les absences pour siéger en qualité de juré de cour d’assises assimilées à des congés sans solde, ce qui ne caractérisait pas une violation par l’employeur de l’accord d’entreprise, la cour d’appel en a exactement déduit que l’effet retardateur produit par les arrêts de travail pour cause de maladie ne constituait pas une discrimination en raison de l’état de santé ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036056742&fastReqId=1632814758&fastPos=1