Les agissements fautifs de l’employeur, allant au-delà de seules erreurs de gestion, sont de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse

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Les agissements fautifs de l’employeur, allant au-delà de seules erreurs de gestion, sont de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse

En l’espèce, une salariée de la société mère, licenciée pour motif économique, a saisi la juridiction prud’homale en faisant notamment valoir que le motif économique invoqué résultait d’une faute, ou à tout le moins, d’une légèreté blâmable de son employeur et a sollicité la condamnation de la société à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

La Cour d’appel de Paris a accueilli favorablement sa demande en imputant à la société une légèreté blâmable ayant consisté à décider de procéder à une remontée importante de dividendes de ses filiales, ce qui les aurait fortement fragilisées et aurait contribué, par voie de conséquence, aux difficultés économiques de la Société elle-même.

 

La Société a formé un pourvoi en cassation au motif notamment qu’un simple choix de gestion, se révèlerait-il ensuite erroné, ne suffit pas à caractériser une légèreté blâmable.

 

Il ressort en effet de la jurisprudence que l’erreur du chef d’entreprise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule la légèreté blâmable (Cass. soc 14 décembre 2005, n°03-44380; Cass. soc. 11 décembre 2015, n°14-25676).

 

Par un arrêt du 24 mai 2018 (n°17-12560), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et approuvé la solution adoptée par la Cour d’appel. Celle-ci avait constaté que la société mère avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part des sociétés filiales, dans des proportions manifestement anormales alors que certaines d’entre elles étaient déjà en situation déficitaire et que d’autres avaient des besoins financiers pour se restructurer. Ces remontées réduisant considérablement les capacités d’autofinancement des sociétés filiales, ont provoqué leurs difficultés financières et par conséquent, celles de la société mère dont l’activité était exclusivement orientée vers les filiales.

 

Dans ces conditions, les difficultés économiques invoquées à l’appui du licenciement résultaient d’agissements fautifs de l’employeur, allant au-delà des seules erreurs de gestion, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.