Les bons de souscription d’actions constituent un avantage soumis à charges sociales

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Les bons de souscription d’actions constituent un avantage soumis à charges sociales

Les bons de souscription d’actions constituent un avantage soumis à charges sociales

La Cour de cassation vient de juger que la possibilité d’acquérir et d’exercer des bons de souscription d’actions constitue un avantage qui doit entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Cass. civ. 2e 4 avril 2019, n°17-24470).

Ø Les faits de l’espèce

 

Une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre la société Groupe D… (la SGLB), ses dirigeants et la Société de Détention d’actions du groupe D… (la SDAGLB).

Aux termes de cette convention, les dirigeants de la société SGLB ont souscrit des bons de souscription d’actions émis par la SGLB.

Il était notamment stipulé que les bons ne pourraient être exercés qu’à compter de la cotation de la SGLB ou de « la sortie de Colony », c’est à dire du transfert de la propriété de la totalité de la participation des sociétés ColAce et ColPlay à une autre entité, et étaient incessibles, les dirigeants s’engageant toutefois irrévocablement, notamment en cas de sortie de Colony, à vendre leurs bons à la SDAGLB moyennant un prix dont les modalités de calcul étaient précisées.

Cette condition s’étant réalisée le 15 avril 2009, les dirigeants ont cédé leurs bons à la SDAGLB en réalisant une plus-value globale de plus de 2 000 000 euros.

A la suite d’un contrôle de la SGLB portant sur les années 2008 et 2009, l’URSSAF d’Ile-de-France a réintégré dans l’assiette des cotisations le montant de cette plus-value et a notifié, le 2 décembre 2011, une mise en demeure à la SGLB.

Cette dernière a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

 

Ø La position des juges du fond

 

Les juges du fond ont considéré que le fait de pouvoir vendre les bons avant leur période d’exercice établissait que les dirigeants bénéficiaient d’un avantage pécuniaire certain et ont, par conséquent, confirmé le redressement opéré par l’URSSAF.

 

Ø Sur les moyens du pourvoi

 

Dans le cadre de son pourvoi, la société faisait valoir que l’achat de bons de souscription d’actions effectué par des dirigeants d’entreprise en leur qualité d’associé et d’actionnaire doit être qualifié d’investissement financier et non d’élément de rémunération assujetti à cotisations de sécurité sociale.

 

Ø La position de la Cour de cassation

 

La Haute juridiction n’a pas suivi le demandeur au pourvoi dans son argumentaire pour les motifs suivants :

 

« Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que, dès lors qu’ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, les bons de souscription d’actions constituent un avantage qui entre dans l’assiette des cotisations sociales ;

Et attendu qu’après avoir analysé le contrat d’investissement conclu le 17 décembre 2004 entre la SGLB, les dirigeants et la SDAGLB, l’arrêt retient essentiellement qu’un lien est affirmé, aux termes de cette convention, entre d’une part l’attribution de BSA et le maintien de ceux-ci, et d’autre part, l’existence et le maintien d’un contrat de travail ou d’un mandat social ;

Que de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, que la possibilité d’acquérir et d’exercer les bons de souscription d’actions litigieux constituait un avantage, qui devait entrer dans l’assiette des cotisations de la société  »

 

***

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/472_4_41948.html