Les caisses de congés payés se voient définitivement chargées de verser les cotisations dues sur les indemnités de congés payés

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Les caisses de congés payés se voient définitivement chargées de verser les cotisations dues sur les indemnités de congés payés

Cette mesure vise à pérenniser le régime transitoire issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, en vigueur depuis le 1er avril 2015.

 

Pour les cotisations de sécurité sociale, la CSG, la CRDS et la contribution solidarité-autonomie, les caisses de congés effectuent, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées, un versement égal au produit du montant des cotisations encaissées par un taux fixé par décret, en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur (article L. 243-1-3, 2° du Code de la sécurité sociale modifié).

 

Aux termes de la loi, cette mesure s’applique aux périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2015 pour les cotisations et contributions mentionnées ci-dessus.

NB: Il ressort des travaux parlementaires que la volonté du législateur est de pérenniser le principe du paiement des cotisations par les caisses de congés payés, et non de revenir sur les calculs effectués jusqu’à présent dans le cadre du régime transitoire.

 

Les employeurs continuent de s’acquitter de la contribution Fnal et du versement de transport dans le cadre d’un versement libératoire effectué auprès des Urssaf (article L. 243-1-3, 1° du Code de la sécurité sociale modifié).