Les conditions particulières de remise d’un courrier de convocation à entretien préalable peuvent occasionner un AT

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Les conditions particulières de remise d’un courrier de convocation à entretien préalable peuvent occasionner un AT

Dans un jugement en date du 21 août 2019, le TGI de Nanterre (Pôle social) a reconnu que les conditions particulières pour la remise à une salariée de la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement ont été la cause d’un choc psychologique aux temps et lieu de travail.

Au cas d’espèce, une salariée avait préparé une réunion du Conseil d’administration prévue le 18 septembre 2017. Cette réunion n’avait finalement pas eu lieu et à sa place, s’était tenu un entretien d’une heure avec le PDG de l’entreprise à l’issue duquel il lui avait été remis une lettre de convocation à entretien préalable au licenciement.

 

La salariée s’était, dès le lendemain, présentée en urgence chez le médecin, visite à l’issue de laquelle le médecin traitant avait déclaré un syndrome réactionnel dépressif se manifestant par « une perte de repère, de soudaines pensées suicidaires et des réactions physiologiques ».

 

La salariée a sollicité de la CPAM des Hauts-de-Seine la reconnaissance du caractère professionnel de ce choc émotionnel, sollicitation à laquelle la Caisse n’a pas fait droit notamment en raison d’un problème de date sur le certificat médical adressé par la salariée.

 

Le tribunal rappelant que « l’accident du travail est défini comme un évènement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail ont il est résulté une lésion corporelle, quel que soit la date d’apparition de celle-ci. Les troubles psychologiques générés par un choc émotionnel peuvent revêtir le caractère d’un accident du travail dès lors qu’il est établi un lien de causalité entre le traumatisme allégué s’étant produit à une date certaine et le fait accidentel », en a déduit que le choc émotionnel causé par l’entretien qui s’était tenu avec le PDG et la remise de la convocation à entretien préalable revêtait un caractère professionnel et devait être pris en charge par la CPAM des Hauts-de-Seine.

Il est possible qu’un appel soit exercé à l’encontre de ce jugement.

 

TGI (Pôle Social) de Nanterre, RG 18/01655, 21 août 2019, Affaire X c/ CPAM des Hauts-de-Seine