Les critères d’ordre de licenciement : une figure imposée en l’absence d’accord collectif

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Les critères d’ordre de licenciement : une figure imposée en l’absence d’accord collectif

Dans une récente affaire, le Conseil d’Etat confirme qu’il est impossible, en l’absence d’accord collectif, d’écarter l’un des quatre critères prévus par l’article L.1233-5 du Code du travail pour déterminer l’ordre des licenciements, à savoir :

  • 1- Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés
  • 2- L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise
  • 3- La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés
  • 4- Les qualités professionnelles

 

En l’espèce, une société, qui envisageait la suppression de 31 emplois, avait élaboré un document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l’emploi en ne prenant pas en compte le critères des qualités professionnelles pour définir l’ordre des licenciements.

 

Le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé, compte tenu de cette omission, la décision de la DIRECCTE homologuant le document unilatéral. Cette décision a été confirmée par la Cour administrative de Versailles puis récemment par le Conseil d’Etat.

 

En effet, seuls une convention collective ou un accord collectif permettent de s’affranchir des critères légaux d’ordre des licenciements.

 

A défaut, l’employeur peut privilégier un des critères légaux mais doit tenir compte de l’ensemble des autres critères.

 

Il n’est pas davantage possible d’accorder à tous les salariés concernés le même nombre de points pour un critère légal. En effet, cela revient in fine à neutraliser ce critère (CE 1er février 2017 n°387886).

 

Rappelons que l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ouvre plus largement la possibilité de fixer le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement. En effet, l’article 18 de l’ordonnance précise que ce périmètre, qui est en principe celui de l’entreprise, peut être fixé par un accord collectif. Ainsi, toute entreprise qui procède à des licenciements économiques peut restreindre le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements si elle conclut un accord en ce sens (ce qui était auparavant réservé aux seules entreprises tenues de mettre en place un PSE). Mais ce périmètre peut également être réduit par l’employeur, même en l’absence d’un tel accord, sous réserve qu’il ne soit pas inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi (C. trav., art. L. 1233-5 modifié).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034130168&fastReqId=1908339714&fastPos=1