Les différences de traitement entre salariés d’établissements distincts sont présumées justifiées dès lors qu’elles sont instituées par accord d’entreprise

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Les différences de traitement entre salariés d’établissements distincts sont présumées justifiées dès lors qu’elles sont instituées par accord d’entreprise

L’affaire concerne un accord d’entreprise signé à la suite d’une opération de fusion-absorption. Cet accord avait pour objet de maintenir pour les seuls salariés de l’établissement absorbé leurs anciennes conditions de rémunération.

 

Deux salariés appartenant à un autre établissement de l’entreprise ont saisi le Conseil de prud’hommes, estimant être victimes d’une inégalité de traitement ne reposant sur aucune raison objective. Ils ont obtenu gain de cause devant la Cour d’appel au motif que le maintien de ces avantages n’était justifié que par la volonté de la direction.

 

Cette décision est cassée par la Cour de cassation qui pose le principe suivant : « Attendu que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de cette entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ». 

 

La Cour de cassation fait application de sa jurisprudence sur la présomption de justification des différences de traitement négociées avec les syndicats représentatifs.

 

Elle avait statué en des termes identiques en 2016 concernant des accords d’établissements qui opéraient des différences de traitement entre salariés d’établissement distincts (cass. soc. 3 novembre 2016, n°15-18444).

 

Il n’appartient donc pas à l’employeur de démontrer que la différence de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, instituée par un accord d’établissement ou d’entreprise, repose sur des critères objectifs et pertinents, mais aux salariés qui la conteste.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2238_04_37755.html