Les indemnités octroyées pour défaut de consultation des délégués du personnel et licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas.

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Les indemnités octroyées pour défaut de consultation des délégués du personnel et licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas.

Dans un arrêt du 7 mars 2018 concernant le licenciement d’un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la Cour de cassation a considéré que le défaut de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives au reclassement d’un salarié inapte ne pouvaient être sanctionnés que par une seule et même indemnité (Cass. Soc. 7 mars 2018, n° 16-25.498).

En l’espèce, le salarié, victime d’un accident du travail, avait été déclaré inapte après deux examens médicaux, puis avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

 

L’employeur avait omis de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de ce salarié.

 

Il avait également méconnu les dispositions du Code du travail relatives au reclassement d’un salarié déclaré inapte.

 

La Cour d’appel avait condamné l’employeur à régler au salarié :

 

  •  une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

et

  •  une indemnité identique pour défaut de consultation des délégués du personnel.

La Cour de cassation, dans sa décision du 7 mars 2018, a partiellement annulé l’arrêt de la Cour d’appel, jugeant que l’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives au reclassement du salariés déclaré inapte ne pouvaient être sanctionnées que par une seule et même indemnité.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036718404&fastReqId=1693348418&fastPos=1