Les manquements permettant de justifier une demande de résiliation judiciaire doivent faire obstacle à la poursuite du contrat de travail

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Les manquements permettant de justifier une demande de résiliation judiciaire doivent faire obstacle à la poursuite du contrat de travail

Les manquements permettant de justifier une demande de résiliation judiciaire doivent faire obstacle à la poursuite du contrat de travail

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle les manquements invoqués par le salarié à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire doivent être d’une gravité suffisante telle qu’ils sont de nature à rendre impossible pour le salarié la poursuite des relations contractuelles. Deux conditions cumulatives tenant à la gravité des manquements, d’une part, et à l’impossibilité de poursuivre le contrat d’autre part, doivent donc être réunies pour justifier une telle demande produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Conformément à leur pouvoir souverain d’appréciation, il appartient aux juges du fond d’apprécier la nature des manquements invoqués par le salarié et leur impact sur les relations contractuelles. Dans cet arrêt, le pourvoi considérait que l’absence de visites médicales d’embauche et périodique pendant 30 ans constituait une violation, par la Société, de son obligation de sécurité de résultat de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, peu important le caractère tardif de cette demande intervenue 9 mois après l’unique visite de reprise organisée par l’employeur à l’issue d’un arrêt maladie. Les juges du fond n’ont pas suivi ce raisonnement considérant que si le défaut de visites médicales constituait bien des manquements imputables à la Société, ils n’étaient pas pour autant de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail justifiant la résiliation judiciaire de ce contrat. Ils ont notamment pris en compte le temps écoulé entre les manquements reprochés à l’employeur et l’action en résiliation judiciaire pour apprécier le caractère justifié de cette demande.

 

La Cour de cassation leur a donné raison. Il en aurait été probablement autrement s’il avait s’agit d’une visite de reprise, laquelle a pour effet de mettre fin à la suspension du contrat de travail après un arrêt de travail.

 

Rappelons que les mêmes critères cumulatifs sont exigés pour justifier une prise d’acte du contrat par un salarié, comme l’a rappelé récemment la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mars 2017, n° 15-24.142).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034347281&fastReqId=2074125880&fastPos=1