Les messages issus de la messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel d’un salarié sont strictement privés

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Les messages issus de la messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel d’un salarié sont strictement privés

Des messages issus de la messagerie instantanée, installée sur un ordinateur professionnel, sont couverts par le secret des correspondances sans que le salarié n’ait besoin de les identifier comme étant « personnels » et peu important que cette messagerie personnelle soit accessible à partir de l’ordinateur professionnel. Telle est la solution résultant d’un arrêt de la Cour de cassation, en date du 23 octobre 2019 (n°17-28.448).

En l’espèce, les propos et agissements reprochés à la salariée résultaient d’une correspondance échangée avec l’une de ses collègues de travail sur leurs ordinateurs de travail respectifs, par la voie de la messagerie instantanée installée sur ces ordinateurs.

 

Il était en particulier reproché à la salariée d’avoir transmis des documents confidentiels via cette messagerie instantanée (attestations Pôle emploi, fiches de paie, solde de tout compte et certificats de travail de plusieurs autres salariés).

 

L’employeur a considéré que les messages ainsi adressés à l’aide de l’outil informatique mis à la disposition de la salariée pour les besoins de son travail étaient présumés avoir un caractère professionnel de sorte qu’il était en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressée.

 

Pour la Cour de cassation, dans la mesure où les messages électroniques litigieux provenaient d’une « boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité », ces derniers étaient couverts par le secret des correspondances.

 

En conséquence, l’employeur ne peut pas se servir de courriels émanant de cette messagerie comme preuve dans le cadre d’un contentieux prud’homal.

 

Cass. soc. 23 octobre 2019, n°17-28.448