Les mesures « paie » de la loi de finances pour 2017

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Les mesures « paie » de la loi de finances pour 2017

Les mesures « paie » de la loi de finances pour 2017

Le taux du versement transport devrait augmenter en 2017 en Ile-de-France

Le taux du versement de transport à la charge des employeurs d’Ile-de-France est fixé par une délibération du Syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif) qui ne peut pas dépasser les limites prévues à l’article L 2531-4 du CGCT.

Actuellement, les taux du versement de transport applicables en Ile-de-France correspondent aux limites fixées par la loi, c’est-à-dire :

–  2,85 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine ;

–  1,91 % dans les communes autres que Paris et celles des Hauts-de-Seine, figurant dans la liste arrêtée à l’article R 2531-6 du CGCT,

–  1,5 % dans les communes ne relevant pas des deux zones précédentes.

Pour financer l’évolution des transports, l’article 91 de la loi fixe de nouvelles limites, égales à (CGCT art. L 2531-4 modifié) : 

–  2,95 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine ; 

–  2,12 % en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ; 

–  2,01 % dans les communes, autres que Paris et celles appartenant aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, figurant dans la liste arrêtée à l’article R 2531-6 du CGCT ; 

–  1,6 % dans les communes ne relevant pas des trois zones précédentes.

Actuellement soumises au taux de 1,91 % ou 1,5 % selon le cas, les communes du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis vont désormais former une quatrième zone assujettie à un taux spécifique. Ces communes connaissent l’augmentation la plus forte de leur taux maximal de versement en raison du renforcement du maillage des transports en petite couronne.

Selon l’exposé sommaire des motifs de l’amendement dont elle est issue, cette mesure s’inscrit dans une démarche d’harmonisation progressive du versement de transport à l’ensemble des communes de la petite couronne, qui devrait se poursuivre en fonction de l’évolution de l’offre de transport.

Le conseil du Stif devrait modifier les taux du versement de transport applicables en Ile-de-France, en tenant compte de ces nouvelles limites, par une délibération prise lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2017. Ils prendront effet le premier jour du troisième mois suivant cette délibération (CGCT art. L 2531-4 modifié).

Cette mesure déroge au principe, fixé à l’article L 2531-4 du CGCT, selon lequel les changements de taux ne peuvent intervenir que le 1er janvier ou le 1er juillet.

Ainsi, par exemple, si le conseil du Stif se réunit en janvier prochain, ces taux seront applicables dès le 1er avril 2017. C’est d’ailleurs cette date d’entrée en vigueur qui a été envisagée au cours des débats parlementaires.

Le régime des attributions gratuites d’actions est de nouveau modifié

Modifié en dernier lieu par la loi 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron »), le régime social et fiscal applicable au gain retiré des attributions gratuites d’actions est de nouveau remanié.

L’article 61 de la loi de finances pour 2017 instaure en effet une limite annuelle entraînant l’application d’un régime fiscal et social différent pour la fraction du gain d’acquisition n’excédant pas cette limite et pour la fraction de ce gain la dépassant.

Le régime social et fiscal de la part du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 € est peu modifié 

Issu de la loi Macron, le régime actuel, applicable aux actions gratuites attribuées en vertu d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015, continue de s’appliquer, pour l’essentiel, au gain d’acquisition mais seulement pour sa fraction ne dépassant pas une limite annuelle de 300 000 €.

Ainsi, ce gain reste exonéré de cotisations de sécurité sociale mais soumis à CSG et CRDS sur revenus du patrimoine et, par conséquent, aux prélèvements qui y sont adossés (prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité), au taux global de 15,5 %.

Ce gain n’est pas assujetti à la contribution salariale spécifique de 10 %.

Au plan fiscal, la fraction du gain d’acquisition ne dépassant pas 300 000 € reste soumise au régime fiscal particulier prévu par l’article 200 A, 3 du CGI : imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu l’année de cession des actions (ou de conversion au porteur ou de mise en location des actions) après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus pour l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières.

Un nouveau régime pour la part du gain d’acquisition excédant 300 000 € 

La fraction du gain d’acquisition dépassant 300 000 € devient soumise à la CSG et à la CRDS sur revenus d’activité, respectivement au taux de 7,50 % et de 0,50 %.

L’article 61 de la loi de finances rétablit partiellement l’assujettissement à la contribution salariale spécifique de 10 % qui avait été supprimé par la loi Macron.

La fraction du gain d’acquisition dépassant 300 000 € devient ainsi soumise à cette contribution.

Au plan fiscal, la fraction des gains d’acquisition dépassant 300 000 € est soumise à l’impôt sur le revenu comme un salaire, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application d’aucun abattement pour durée de détention.

Le taux de la contribution patronale spécifique est relevé 

L’article 61 de la loi porte à 30 %, au lieu de 20 % actuellement, le taux de la contribution patronale spécifique. Ce relèvement s’applique quelle que soit la valeur du gain d’acquisition.

L’assiette de la contribution demeure égale à la valeur des actions attribuées à leur date d’acquisition.

Les conditions pour bénéficier de l’exonération ZRD sont assouplies

Les entreprises créant une activité en zones de restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier à certaines conditions d’une exonération temporaire des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse) et d’allocations familiales.

Actuellement, pour en bénéficier, les entreprises doivent notamment s’implanter en ZRD pendant une période de 3 ans débutant à la date de publication de l’arrêté délimitant les zones ou, si cette seconde date est postérieure, au 1erjanvier de l’année précédant celle au titre de laquelle le territoire (ou la commune) est reconnu comme ZRD par arrêté.

L’article 76 de la loi fait passer de 3 à 6 ans la durée de la période pendant laquelle l’implantation nouvelle d’une entreprise en ZRD ouvre droit au bénéfice de l’exonération.

Cette mesure s’applique aux ZRD reconnues à compter du 1er janvier 2015.

Incidences sociales du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

La mise en œuvre du prélèvement à la source s’accompagne de quelques aménagements en matière sociale. Les modifications apportées entreront en vigueur en même temps que le prélèvement à la source, c’est-à-dire au 1er janvier 2018.

Le contenu de la DSN et des dispositifs déclaratifs simplifiés sera complété

Les échanges d’informations nécessaires à la mise en œuvre du prélèvement à la source et le reversement des sommes dues à ce titre étant principalement réalisés via la DSN ou les dispositifs déclaratifs simplifiés à la disposition des employeurs, le contenu de ces différents dispositifs est complété en conséquence.

Sont ainsi modifiés les articles du CSS relatifs à la déclaration sociale nominative (L 133-5-3) et ceux relatifs aux dispositifs simplifiés de déclaration : titre emploi-service entreprise (Tese), chèque emploi associatif (CEA), Cesu (CSS art. L 133-5-6, L 133-5-7, L 133-5-8, L 133-5-10 et L 133-5-11). Sont également adaptées les dispositions relatives au guichet unique du spectacle vivant (Guso) (CSS art. L 133-9, L 133-9-2 et L 133-9-4).

La détermination de la quotité insaisissable du salaire tiendra compte de ce prélèvement

L’article L 3252-3 du Code du travail relatif à la saisie sur salaire est adapté afin de tenir compte du prélèvement à la source. Ainsi, pour la détermination de la fraction insaisissable du salaire, la retenue à la source sera déduite du montant de la rémunération, de ses accessoires et de la valeur des avantages en nature, comme le sont les cotisations et contributions sociales obligatoires.

Les sommes versées par l’AGS aux salariés seront nettes de la retenue à la source

S’agissant de l’AGS, les sommes versées aux salariés au titre de la garantie sont actuellement nettes des cotisations et contributions sociales salariales d’origine légale ou conventionnelle imposées par la loi. Après la mise en place du prélèvement à la source, ces sommes seront aussi nettes de ce prélèvement, l’AGS se chargeant de verser l’impôt sur le revenu à l’administration fiscale. En outre, le montant maximum de la garantie tiendra également compte de la retenue à la source.

Le bulletin de paie comportera une ligne supplémentaire

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, pour améliorer la lisibilité de l’impôt sur le revenu pour le contribuable, la retenue à la source fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.

Cette mesure n’est pas inscrite dans la loi puisque le contenu du bulletin de paie relève du pouvoir réglementaire et fait des articles R 3243-1 et suivants du Code du travail.