Les modalités de dépôt des accords collectifs en ligne évoluent.

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Les modalités de dépôt des accords collectifs en ligne évoluent.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être rendus publics.

 

Cette obligation de publicité concerne les conventions et accords collectifs de travail et les plans d’actions conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des Unités Economiques et Sociales.

 

Elle concerne également les accords d’adhésion et de dénonciation, les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier ou les décisions unilatérales de l’employeur.

 

En revanche, les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, les plans d’épargne interentreprises, les accords relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi et les accords de performance collective ne sont pas concernés par cette obligation de publicité.

 

Jusqu’à maintenant, les accords collectifs étaient transmis à la DIRECCTE compétente par courrier électronique, accompagnés des pièces constitutives du dossier,

 

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs doivent être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédures TéléAccords mise à disposition des entreprises par le ministère du Travail (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/).

 

En pratique, le déposant doit saisir certaines informations relatives à son identité, à l’entreprise, au texte conventionnel lui-même et joindre les pièces demandées au format numérique.

 

Une fois le dépôt achevé, le dossier est transmis à la DIRECCTE compétente qui délivre au déposant un récépissé de dépôt, après avoir contrôlé que le dossier est complet.

 

L’objectif de cette mesure est de simplifier et de sécuriser les dépôt des textes conventionnels en vue de leur publication sur Légifrance.