Les modalités du référendum pour valider un accord d’entreprise bientôt fixées

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Les modalités du référendum pour valider un accord d’entreprise bientôt fixées

Référendum à la demande des organisations syndicales minoritaires

Le projet de décret prévoit que les organisations syndicales signataires ayant recueilli plus de 30 % des suffrages devraient solliciter la consultation des salariés dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’accord en adressant la demande par écrit à l’employeur ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives.

Si à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de la demande, l’accord reste minoritaire, l’employeur a 2 mois pour organiser le référendum selon des modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les organisations signataires. Le projet de décret précise que ces dernières devraient recueillir au moins 30 % des suffrages.

Dans le protocole, l’employeur et les organisations syndicales fixeraient les modalités d’organisation de la consultation, à savoir les conditions d’information des salariés sur le texte de l’accord, le lieu, la date et l’heure du scrutin (la consultation devant nécessairement avoir lieu pendant le temps de travail), l’organisation et le déroulement du vote (au scrutin secret ou par voie électronique) , le texte de la question soumise au vote des salariés et la liste des salariés des établissements couverts par l’accord amenés à voter. Le protocole serait porté à la connaissance des salariés par tout moyen au plus tard 15 jours avant la consultation. Il pourrait être contesté, dans un délai de huit jours à compter de cette information, devant le tribunal d’instance. Ce dernier statuerait en la forme des référés et en dernier ressort.

Référendum concernant un accord signé avec un salarié mandaté

Selon le projet de décret, l’employeur disposerait de deux mois à compter de la conclusion de l’accord pour organiser le référendum. Il consulterait au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés sur les modalités d’organisation du référendum et informerait les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard 15 jours avant la consultation.Les salariés mandatés (élus ou non) pourraient contester devant le tribunal d’instance les modalités d’organisation du scrutin définies seul par l’employeur. Le tribunal statuerait en la forme des référés et en dernier ressort.