Les nouvelles dispositions légales relatives à la durée du travail introduites par la loi du 8 août 2016 sont-elles conformes à la Constitution ?

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Les nouvelles dispositions légales relatives à la durée du travail introduites par la loi du 8 août 2016 sont-elles conformes à la Constitution ?

Le 14 juin 2017, à l’occasion d’un recours en vue d’obtenir l’annulation de deux décrets d’application de la loi du 8 août 2016, le Conseil d’Etat a jugé que les griefs invoqués par le syndicat à l’origine de ce recours étaient suffisamment sérieux pour être transmis devant le Conseil Constitutionnel.

 

D’une part, le Conseil d’Etat renvoie au Conseil Constitutionnel le contrôle de la conformité des dispositions relatives au temps de travail  (articles L. 3121-1 à L. 3121-8 du Code du travail). Ces dispositions ne portent-elles pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles prévoient, qu’à défaut d’accord collectif, la rémunération des temps de pause et restauration, ainsi que la détermination des contreparties au temps d’habillage et de déshabillage, est prévue par le contrat de travail et la contrepartie du temps de déplacement professionnel excédant le temps normal de trajet est fixée unilatéralement par l’employeur ?

 

D’autre part, le Conseil d’Etat renvoie au Conseil Constitutionnel le contrôle de la conformité de l’ensemble de la sous-section relative à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à une semaine. En effet, les articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du travail prévoient qu’à défaut d’accord collectif, l’employeur a la possibilité d’aménager unilatéralement le temps de travail sur plusieurs semaines, mais dans des limites différentes selon le nombre de salariés présents dans l’entreprise, ce qui semble porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

 

Le Conseil Constitutionnel dispose d’un délai de 3 mois maximum pour se prononcer.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940753&fastReqId=1389289037&fastPos=1