Les ordonnances Macron : extension des cas de recours au contrat de chantier

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Les ordonnances Macron : extension des cas de recours au contrat de chantier

Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée par lequel un employeur, qui exerce son exploitation dans une branche d’activité où cet usage est constant, engage un salarié en lui indiquant, dès l’embauche, que le contrat est exclusivement lié à la réalisation d’un ouvrage ou de travaux précis mais dont la durée ne peut être préalablement définie avec certitude.

 

L’achèvement d’un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier, peu importe le secteur d’activité de l’entreprise concernée.

 

Actuellement, le contrat de chantier est particulièrement utilisé dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

 

La loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social du 15 septembre 2017 a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance permettant de favoriser et sécuriser, par accord de branche, dans les limites d’un cadre fixé par la loi, le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération (article 3, 3°, c).

 

D’après les travaux parlementaires, l’activité des entreprises tend à s’organiser autour de projets qui nécessitent souvent un renfort de main-d’œuvre pour quelques mois ou pour quelques années.

 

Compte tenu de leur échéance trop courte et de leur renouvellement limité, les contrats de travail temporaire et les contrats de travail ne permettent pas d’assurer la continuité du projet. Le CDI conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération offre davantage de flexibilité pour les entreprises, dès lors que l’employeur peut ajuster la durée effective du contrat aux besoins d’un chantier ou d’un projet et s’adapter aux éventuels contretemps (retard de livraison, aléas climatiques…) qui ne permettent pas de déterminer à l’avance la date précise de la fin des travaux ou de la réalisation d’une opération (Rapp. AN n° 19).

 

Le dossier de presse diffusé par le gouvernement justifie, quant à lui, l’extension des cas de recours au contrat de chantier dans les termes suivants :

 

« Le contrat de chantier permet au salarié de disposer des mêmes droits et protections qu’un salarié en CDI, notamment en matière de formation, et offre une garantie d’emploi généralement plus longue que la durée maximum d’un CDD, ainsi que l’assurance de toucher des indemnités à la fin de sa mission.

 

Le contrat de chantier offre par ailleurs le temps utile pour les entreprises pour investir sur leurs salariés qui, une fois le chantier achevé, pourront être attachés à la réalisation d’autres missions ou définitivement embauchés si les conditions économiques le permettent ».

 

http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/renforcement-du-dialogue-social-presentation-des-ordonnances-en-application-de

 

Ø Une extension des cas de recours

 

L’ordonnance vise à permettre l’extension du recours du contrat à durée indéterminée de chantier à de nouveaux secteurs.

 

Pour ce faire, elle permet la définition des motifs de recours à un contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération (dits CDI de chantier ou d’opération) par accord de branche étendu (nouvel article L. 1223-8 du Code du travail).

 

Aux termes du nouvel article L. 1223-9 du Code du travail, cet accord de branche doit préciser :

 

–      la taille des entreprises concernées ;

–      les activités concernées ;

–      les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat ;

–      les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées aux salariés ;

–      les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;

–    les modalités adaptées de rupture du contrat dans la situation où le chantier ou l’opération ne pourrait pas se réaliser ou se terminerait de manière anticipée.

En l’absence d’un tel accord, ce type de contrat ne peut être conclu que dans les secteurs « où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017 » (nouvel article L. 1223-8 du Code du travail).

Ø Le régime applicable à la rupture précisé

 

La rupture du contrat intervenant à la fin du chantier ou une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse.

 

Selon le nouvel article L. 1236-8 du Code du travail, cette rupture doit respecter les dispositions du Code du travail relatives aux modalités d’entretien préalable et de notification propres au licenciement pour motif personnel, ainsi que les règles de droit commun relatives notamment au préavis, à l’indemnité de licenciement et aux documents remis par l’employeur à la fin de la relation de travail (articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du Code du travail).

Ø Entrée en vigueur

Conformément à l’article 40-VIII de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724787R/jo

 

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