Les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d’un représentant au CHSCT que si elles sont représentatives

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Les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d’un représentant au CHSCT que si elles sont représentatives

Dans les établissements de plus de 300 salariés, l’accord-cadre du 17 mars 1975 relatif à l’amélioration des conditions de travail, étendu par arrêté du 12 janvier 1996, permet aux organisations syndicales de désigner un représentant parmi le personnel de l’établissement qui siégera au CHSCT avec voix consultative. Ce droit est ouvert également aux organisations non signataires de l’accord.

Toutefois, se posait la question de la détermination des organisations syndicales habilitées à procéder à une telle désignation.

Dans une décision du 29 octobre 2008, la Cour de cassation avait estimé que seules pouvaient désigner les organisations syndicales représentatives. Toutefois, les faits ayant donné lieu à cette décision étant antérieurs à la loi « Bertrand » du 20 août 2008, se posait la question de savoir si cette solution serait maintenue sous l’empire des nouvelles dispositions.

La Cour d’appel de Versailles avait pour sa part considéré que l’article L 2324-2 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale, prévoit que chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant, que ce texte ne pose aucune autre condition tenant notamment à la représentativité de l’organisation syndicale au sein de l’entreprise, que de même, l’accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975 ne soumet nullement le droit pour une organisation syndicale de désigner un représentant au CHSCT à une condition de représentativité, le texte conventionnel reconnaissant cette prérogative à « chaque organisation syndicale » sans autre précision. Dès lors, selon la Cour d’appel, aucune disposition légale ne prohibe la désignation par un syndicat non représentatif, d’un représentant syndical au CHSCT, que même le principe d’une telle désignation est reconnu au sein du comité d’entreprise.

Toutefois, dans une décision du 22 février 2017, la Cour de cassation a cassé cette décision et a confirmé que « les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d’un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet« .

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034087120&fastReqId=1825900519&fastPos=1