les primes de paniers et indemnité de transports ne constituent plus un complément de salaire

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / les primes de paniers et indemnité de transports ne constituent plus un complément de salaire

les primes de paniers et indemnité de transports ne constituent plus un complément de salaire

Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que les sommes destinées à compenser, de manière forfaitaire une sujétion liée à l’organisation de l’emploi étaient comprises comme un complément de salaire, entrant notamment dans l’assiette de calcul des indemnités de congés payés (Cass. soc., 21 janvier 2015, nº 13-20.729 : pour une prime de panier fixée de manière forfaitaire; Cass. soc., 25 septembre 2013, nº 12-13.055 : pour des primes de panier et indemnités de transport de nature forfaitaire).

 

En application de cette jurisprudence, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 mai 2015, avait jugé que les primes de panier de jour et de nuit, qui étaient servies aux salariés travaillant selon des horaires atypiques, de manière postée ou la nuit, avaient un caractère forfaitaire (puisque perçues sans avoir à fournir le moindre justificatif) et constituaient ainsi un complément de salaire.

 

Cette solution est cassé par la Cour de cassation qui pose pour principe qu’une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet d’indemniser le salarié de sujétions liées à l’organisation du travail, constituent un remboursement de frais nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif (Cass. 11 janvier 2017 n°15-23541: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/87_11_35847.html)

 

Ce revirement, favorable aux employeurs, a pour conséquence que les primes de panier et indemnité de transport, qui compensent des dépenses supplémentaires liées à l’organisation du travail, n’ont plus à être maintenues, en dépit de leur caractère forfaitaire, au titre des périodes d’absence de type congés payés ou arrêt de travail pour maladie.