Les règles d’aménagement de la preuve en matière de harcèlement moral

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Les règles d’aménagement de la preuve en matière de harcèlement moral

Les règles d’aménagement de la preuve en matière de harcèlement moral ne sont pas applicables lorsque survient un litige mettant en cause un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral (Cass. soc. 6 juin 2018 n° 16-26490 F-D).

En l’espèce, saisie de la contestation par une salariée de son licenciement, une cour d’appel avait condamné l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité.

Elle avait en effet considéré que la salariée licenciée établissait des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral par l’une de ses collègues de travail.

La salariée avait ensuite saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la condamnation de sa collègue de travail à lui verser des dommages-intérêts pour le harcèlement dont elle s’estimait victime.

 

La salariée avait été déboutée de cette demande par le Conseil de prud’hommes puis par la Cour d’appel.

 

En vertu des dispositions de l’article L. 1154-1 du Code du travail , un salarié s’estimant victime d’un harcèlement doit, en cas de litige prud’homal avec son employeur, établir des faits « qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement ».

Ainsi, il doit étayer ses allégations en présentant des éléments de faits précis dont la matérialité doit être établie.

À charge ensuite à l’employeur de rapporter la preuve que les agissements reprochés ne sont pas avérés ou qu’ils peuvent s’expliquer par des éléments objectifs.

 

Saisie de cette affaire, la Cour de cassation a jugé que les règles d’aménagement de la preuve en matière de harcèlement moral précitées n’étaient pas applicables en cas de litige mettant en cause un salarié auquel étaient reprochés de faits de harcèlement moral.

En effet, dans ce cas, les règles de preuve de droit commun devaient s’appliquer.

 

La salariée qui s’estimait victime de harcèlement moral aurait donc dû démontrer l’existence d’une faute intentionnelle imputable à sa collègue de travail, ce qu’elle a échoué à faire en l’espèce.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037078112&fastReqId=569055874&fastPos=1