Les salariés détachés hors de France ne peuvent être exclus du bénéfice de l’intéressement et de la participation

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Les salariés détachés hors de France ne peuvent être exclus du bénéfice de l’intéressement et de la participation

En l’espèce, plusieurs salariés d’une entité bancaire ayant été affectés pendant plusieurs années dans diverses succursales situées hors de France sollicitaient le paiement de différentes sommes au titre de la participation et de l’intéressement.

Pour s’opposer à ce paiement, l’employeur faisait valoir que les accords de participation et d’intéressement applicables en son sein prévoyaient expressément que le salarié d’une entreprise française dont le travail s’exécutait à l’étranger et dont la rémunération était versée directement par l’entité d’accueil située à l’étranger ne bénéficiait pas des régimes d’intéressement et de participation.

La Cour de cassation, confirmant la position de la Cour d’appel, censure ce raisonnement.

Au visa de l’article L. 3342-1 du Code du travail, elle rappelle que les mécanismes visant à allouer aux salariés des dividendes du travail ont un caractère collectif, de sorte qu’ils sont applicables, sous réserve d’en remplir la condition d’ancienneté, à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit le lieu d’exécution de leur travail et de paiement de leur rémunération.

Dans ce contexte, elle précise qu’une clause d’un accord de participation ou d’intéressement excluant les salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée non écrite :

« Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l’entreprise où a été conclu un accord de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’il n’y sont pas rémunérés ; que la clause d’un accord de participation excluant les salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée non écrite ;

 

Et attendu qu’ayant constaté que les salariés n’avaient jamais cessé d’appartenir à l’effectif de la société BNP PARIBAS durant leur période de détachement dans les succursales concernées, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

 

La motivation de l’arrêt est strictement identique s’agissant de l’intéressement.