Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles bénéficient de la protection spéciale applicable aux représentants du personnel

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Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles bénéficient de la protection spéciale applicable aux représentants du personnel

La généralité des termes de l’arrêt de la Cour de cassation, en date du 1er février 2017, semble impliquer que tous les salariés membres des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles, au plan local, départemental ou régional, quelle que soit leur date de mise en place, bénéficient de la protection applicable aux représentants du personnel.L

Ainsi, en cas de rupture envisagée du contrat de travail d’un tel salarié, l’autorisation préalable de l’Inspection du travail devra être sollicitée. A défaut, la rupture du contrat de travail encourt la nullité.

Le Conseil d’Etat avait déjà adopté une position identique dans un arrêt du 4 mai 2016, (Conseil d’Etat, 4 mai 2016, n° 380954).