Les salariés mis à disposition d’une entreprise sont-ils éligibles aux élections visant à désigner la représentation du personnel au sein de la DUP ?

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Les salariés mis à disposition d’une entreprise sont-ils éligibles aux élections visant à désigner la représentation du personnel au sein de la DUP ?

Le Tribunal d’instance de Paris 15e, saisi par un syndicat CGT, a transmis à la Cour de Cassation la question suivante : « l’article L. 2326-2 du Code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par le 8e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, plus précisément, en ce qu’il crée une rupture d’égalité entre des salariés à ancienneté et intégration égales en fonction de l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition ? »

 

Pour mémoire, le 8ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 prévoit que « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

 

Il convient de rappeler que, depuis la loi du 20 août 2008, les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice sont électeurs aux élections des délégués du personnel s’ils justifient d’une présence continue de douze mois et éligibles si leur présence atteint vingt-quatre mois continus (L. 2314-18-1 du code du travail). Ils sont électeurs aux élections des représentants du personnel au comité d’entreprise si leur présence est d’au moins douze mois continus mais la loi écarte leur éligibilité (L. 2324-17-1 du Code du travail).

 

Sous l’empire des anciennes dispositions (avant la loi Rebsamen), la Cour de Cassation avait considéré que, faute de disposition légale l’interdisant expressément, les salariés mis à disposition étaient éligibles au sein de la DUP mise en place dans l’entreprise utilisatrice (Cass. soc. 5 décembre 2012 n°12-13828). Cette décision, inapplicable après l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen, était contraire à la position de l’administration qui a considéré que la règle d’inéligibilité au comité d’entreprise s’applique également à la DUP car elle exerce les attributions du comité d’entreprise (circ. DGT 2008-20, fiche 6).

 

Précisons que la DUP peut désormais regrouper, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le CE, les DP et le CHSCT (L.2326-1 du code du travail). Le renvoi opéré par l’article L. 2326-2 du Code du travail aux dispositions sur l’élection du comité d’entreprise pour désigner les membres de la DUP conduit donc à priver les salariés mis à disposition de toute possibilité de détenir un mandat électif dans l’entreprise d’accueil, alors même qu’ils seraient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de celle-ci.

 

La Cour de Cassation dispose d’un délai de 3 mois pour décider de transmettre ou non la QPC concernant l’article L. 2326-2 du Code du travail au Conseil Constitutionnel.

 

A suivre…