Les sommes versées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un CDD sont assujetties à cotisations

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Les sommes versées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un CDD sont assujetties à cotisations

En l’espèce, un club de rugby professionnel s’est vu notifier par l’URSSAF, dans le cadre d’un contrôle, un redressement portant notamment sur des indemnités transactionnelles versées à des joueurs en contrat à durée déterminée (CDD).

 

L’employeur soutenait que les sommes en cause n’avaient pas le caractère de salaire et devaient donc être exonérées dès lors qu’elles avaient été versées à l’occasion d’une rupture anticipée lui étant imputable.

 

Il soutenait, par ailleurs, que ces indemnités étaient assimilables à une indemnité de licenciement puisqu’elles visaient à réparer le préjudice des joueurs lié à la perte de leur emploi.(Article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale renvoyant à l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts). 

Ces deux moyens ont été balayés par la Cour de cassation dans son arrêt du 6 juillet 2017, laquelle a fait une stricte application de la règle de principe aux termes de laquelle les indemnités de rupture d’un contrat de travail susceptibles de bénéficier d’un régime social de faveur sont énumérées dans le code général des impôts (Article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale renvoyant à l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts).

Or, les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un CDD ne font pas partie de cette liste, de sorte qu’elles entrent dans l’assiette des cotisations.

 

Ce faisant, la Cour de cassation rappelle que le régime de faveur – institué dans certains cas strictement énumérés – demeure l’exception.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035152582&fastReqId=1040924506&fastPos=1