Les syndicats admis à communiquer sur les élections avant le début de la campagne électorale

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Les syndicats admis à communiquer sur les élections avant le début de la campagne électorale

La question soumise à la Cour de cassation portait sur la possibilité pour les syndicats d’adresser des communications aux salariés sur les futures élections, avant la date fixée par le protocole d’accord préélectoral pour le lancement officiel de la campagne.

La Cour de cassation répond par l’affirmative, estimant qu’il n’en résulte pas, en soi, un trouble manifestement illicite autorisant l’employeur à saisir le juge des référés.

La Cour de cassation fonde sa décision :

* sur l’article L. 2142-5 du Code du travail, aux termes duquel « Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse » ;

* sur l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux termes duquel les membres d’un syndicat doivent pouvoir exprimer devant l’employeur leurs revendications tendant à améliorer la situation des travailleurs au sein de leur entreprise ;

* sur l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946, qui consacre la liberté syndicale.

Au visa de ces principes, la Cour de cassation estime que le juge des référés a violé les textes susvisés en retenant l’existence d’un trouble manifestement illicite du seul fait de l’envoi de communications syndicales en lien avec les élections avant le début de la campagne électorale.

En d’autres termes, la circonstance que le protocole préélectoral fixe une période délimitée pour la propagande électorale des candidats n’interdit pas aux organisations syndicales de communiquer sur les élections avant l’ouverture officielle de la campagne, sous réserve toutefois des dispositions relatives à la presse qui permettent notamment d’agir en cas de propos injurieux ou diffamatoires.

Cass. Soc. 15 novembre 2017, n° 16-24.798

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036053043&fastReqId=574173657&fastPos=1