Les tâches confiées à des stagiaires ne constituent pas un poste de reclassement

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Les tâches confiées à des stagiaires ne constituent pas un poste de reclassement

Il s’agissait d’un salarié licencié à la suite de son inaptitude médicalement constatée et de l’impossibilité de pourvoir à son reclassement. Il faisait grief à son employeur d’avoir eu recours à des stagiaires en vue de réaliser des tâches qui auraient pu lui être confiées dans le cadre d’un reclassement.

La Cour d’Appel, puis la Haute Cour l’ont débouté de sa demande au motif que les recherches de reclassement devaient uniquement porter sur des « postes disponibles », ce que ne constituait pas le regroupement de tâches confiées à des stagiaires, qui n’étaient pas salariés de l’entreprise, mais suivaient une formation au sein de cette dernière.

La Cour de Cassation réserve toutefois l’hypothèse d’une fraude, pas invoquée en l’espèce, en sorte que si le salarié inapte démontre que l’employeur a eu recours frauduleusement à des stagiaires, plutôt qu’à l’embauche de salariés, pour exécuter des tâches correspondant à un poste de travail permanent, la solution pourrait être différente.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034705353&fastReqId=1012651994&fastPos=1