Levée de la clause de non-concurrence en cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

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Levée de la clause de non-concurrence en cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation, le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont l’employeur pouvait se libérer, par lettre recommandée, au plus tard dans les trente jours suivant le départ effectif de la salariée de l’entreprise.

Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, les juges d’appel ont relevé que la rupture du contrat de travail avait pris effet le 6 mars 2012, à la date d’expiration du délai de réflexion imparti au salarié pour accepter ou non le contrat de sécurisation professionnelle, de sorte que l’employeur avait valablement pu notifier la levée de la clause par une lettre envoyée le 28 mars 2012, avant l’expiration du délai de trente jours stipulé au contrat de travail.

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement aux termes d’un attendu de principe rédigé comme suit :

« Attendu qu’en cas de rupture du contrat de travail sans exécution d’un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l’entreprise ; que selon les troisième et quatrième de ces textes, lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti ; qu’il en résulte qu’en cas de rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires. »

C’est donc à la date à laquelle cesse le travail, par le départ effectif du salarié de l’entreprise, que l’employeur doit faire connaître au plus tard son intention de le libérer de l’engagement de non-concurrence auquel il est tenu, et ce nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.

La Cour de cassation étend ainsi à l’absence de préavis résultant de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle la solution dégagée antérieurement dans le cas d’une rupture avec dispense d’exécution du préavis.

Rappelons en effet que dans un arrêt du 21 janvier 2015, la Chambre Sociale avait déjà eu l’occasion de juger qu’en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci était tenu de respecter l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle devait être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité étaient celles du départ effectif de l’entreprise ; qu’il en résultait que l’employeur qui dispensait le salarié de l’exécution de son préavis devait, s’il entendait renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires (pourvoi n°13-24471).

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