L’existence et l’évaluation du préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et d’un licenciement jugé abusif relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

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L’existence et l’évaluation du préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et d’un licenciement jugé abusif relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Aux termes d’un arrêt du 13 septembre 2017 (n°16-13578), la Cour de cassation confirme sa position sur l’exclusion du « préjudice de principe » (Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28293 ; Cass. soc 14 juin 2017, n°16-16001).

En cas de licenciement irrégulier ou jugé sans fondement, le salarié doit apporter les éléments de nature à caractériser le préjudice qu’il invoque et le montant des dommages et intérêts sollicités en réparation.

Cette position devrait se combiner avec les dispositions issues du projet d’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail (si elles étaient adoptées en l’état) qui prévoient, à l’heure actuelle, que :

 

– certaines irrégularités de forme relatives à l’entretien préalable de licenciement n’ouvriraient droit qu’à un mois de salaire maximum,

– qu’en cas de licenciement jugé abusif ou sans cause réelle et sérieuse, le juge octroierait au salarié une indemnité dont le montant serait compris entre des montants minimaux et maximaux (le maximum étant de 20 mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté et plus).

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2051_13_37571.html