L’expertise du CHSCT encadrée par la loi du 8 août 2016

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L’expertise du CHSCT encadrée par la loi du 8 août 2016

L’article L. 4614-13 du Code du travail précise les conditions de l’expertise décidée par le CHSCT concernant des risques graves ou des projets importants modifiant les conditions de travail des salariés. Toutefois, les modalités pratiques de l’expertise posaient d’importantes difficultés, notamment lorsque l’employeur contestait sa mise en œuvre ou refusait d’en prendre en charge le coût.

La loi vient alors encadrer les modalités de contestation et de prise en charge des frais d’expertise (C. trav. Art L. 4614-13 modifié) :

– L’employeur qui souhaite contester la nécessité, l’étendue, le délai de l’expertise, ou encore la désignation de l’expert, le coût prévisionnel, et le coût final de l’expertise doit désormais saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT ou de l’instance de coordination décidant du recours à l’expertise. La saisine du juge suspend l’exécution de la décision du CHSCT, ainsi que les délais de consultation sur le projet en cause, jusqu’à la notification du jugement. Le juge statue, en la forme des référés, dans les 10 jours suivant la saisine.

– La prise en charge du coût de l’expertise demeure à la charge de l’employeur. La nouveauté est que ce dernier n’est plus tenu à cette obligation dès lors qu’il a obtenu l’annulation définitive par le juge de la décision du CHSCT ou de l’instance de coordination de recourir à l’expertise. Les éventuelles sommes perçues par l’expert seront remboursées à l’employeur.

 

– Un autre mécanisme de prise en charge des frais d’expertise du CHSCT a été créé par la loi. Le comité d’entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge les coûts de cette expertise. Ainsi, une expertise initiale annulée pourra, dans tous les cas, se dérouler si elle est financée par le comité d’entreprise (C. trav. Art L. 2325-41-1 nouveau).