L’externalisation d’un service ne rend pas impossible la réintégration du salarié lorsque le licenciement est nul

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L’externalisation d’un service ne rend pas impossible la réintégration du salarié lorsque le licenciement est nul

Dans tous les cas de nullité de licenciement, le salarié bénéfice d’un véritable « droit à la poursuite de son contrat de travail ».

Dès lors, ni le juge, ni l’employeur ne peuvent s’opposer à la demande de réintégration du salarié dans l’emploi ou dans un emploi équivalent, à moins qu’il soit justifié d’une impossibilité matérielle.

En l’espèce, une salariée a été embauchée en CDD par une entreprise pour y effectuer le ménage et l’entretien des locaux. Par la suite, son contrat a été rompu durant une période de suspension liée à un accident du travail.

En première instance, l’intéressée avait obtenu la requalification de son contrat en CDI et la rupture avait été requalifiée en un licenciement nul, dès lors que ce dernier est fondé sur l’état de santé de la salariée, motif discriminatoire prohibé par les dispositions de l’article L.1132-1 du Code du travail.

La Cour d’appel a rejeté la demande de réintégration considérant qu’elle était impossible compte tenu que le poste occupé avant le licenciement n’existait plus. Le nettoyage des locaux avait, en effet, été externalisé près d’un prestataire de service.

La Cour de cassation censure cette analyse et considère que malgré la disparition de son poste, l’employeur aurait dû réintégrer la salariée dans l’entreprise en la plaçant à un poste équivalent :  « Le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle pour l’employeur de réintégrer la salariée dans son emploi ou à défaut, dans un emploi équivalent, peu important que la salariée ait attendu trois ans pour solliciter sa réintégration »