Licenciement : aucune recherche de reclassement préalable ne s’impose à l’employeur en cas de rupture du contrat pour perte d’habilitation administrative du salarié

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Licenciement : aucune recherche de reclassement préalable ne s’impose à l’employeur en cas de rupture du contrat pour perte d’habilitation administrative du salarié

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation précise que la perte d’habilitation administrative d’un salarié, rendant impossible l’exécution du contrat de travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans qu’il soit nécessaire pour l’employeur de rechercher un poste de reclassement (Cass. soc., 28 nov. 2018, n° 17-13.199).

En l’espèce, le salarié, embauché en 1989, occupait des fonctions de « technicien révision moteurs » en zone réservée de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. En 2012, l’autorité préfectorale a rendu à son égard une décision de retrait de l’habilitation administrative indispensable à l’accès aux zones réservées des aéroports. La société a procédé à son licenciement en raison de l’impossibilité d’exécuter ses missions, sans rechercher un quelconque poste de reclassement. Le salarié contestait cette mesure de licenciement.

La Cour d’appel de Paris a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que l’employeur aurait dû rechercher « de manière sérieuse et loyale un autre poste compatible avec les capacités » du salarié avant, le cas échéant, de prononcer son licenciement.

La Haute juridiction censure l’arrêt de la cour d’appel dès lors qu’aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur dans un tel cas : « le retrait du titre d’accès à une zone sécurisée rendait impossible l’exécution du contrat de travail par le salarié et que, dans de telles circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur ».

La Cour de cassation censure également la décision des juges du fond à propos du versement de l’indemnité compensatrice de préavis.

Dans la mesure où le salarié ne peut plus exécuter son contrat de travail en raison de la perte de son habilitation, non imputable à l’employeur, ce dernier ne peut être tenu de rémunérer le préavis que le salarié est dans l’impossibilité d’effectuer.

A l’occasion de cet arrêt, publié au Bulletin, la Cour de cassation fixe sa jurisprudence en la matière (les arrêts précédents étaient restés inédits : Cass. soc., 25 sept . 2013, n° 12-14.157 et Cass. soc., 19 oct. 2016, n° 15-23.854), après avoir longtemps refusé d’autoriser de tels licenciements lorsque la pratique se plaçait sur le terrain de la force majeure ou du fait du prince (Cass. soc., 13 nov. 2007, n° 06-41.717 ; Cass. soc., 12 sept. 2012, n° 11-12.547).

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/novembre_9030/1738_28_40805.html