Licenciement d’un salarié protégé : date d’appréciation des possibilités de reclassement

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Licenciement d’un salarié protégé : date d’appréciation des possibilités de reclassement

Préalablement à l’engagement d’une procédure de licenciement d’un représentant du personnel pour motif économique ou inaptitude physique, l’employeur est tenu d’entreprendre des recherches de reclassement. L’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement doit ensuite contrôler dans le cadre de son enquête contradictoire la réalité et le sérieux de ces recherches.

Les possibilités de reclassement s’apprécient en principe à la date à laquelle l’inspecteur du travail statue. Autrement dit, l’inspecteur du travail doit apprécier les efforts de reclassement du salarié à compter du moment où le licenciement est envisagé, jusqu’à la date à laquelle il statue sur la demande de l’employeur.

Dans l’espèce commentée (CE, 13 avril 2018, n° 401767), la question se posait de la date à laquelle le ministre devait se placer pour exercer son contrôle lorsqu’il était saisi d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision d’autorisation et sur la base de laquelle le salarié avait été licencié.

Le salarié avait en effet été licencié pour inaptitude physique sur le fondement d’une autorisation de l’inspecteur du travail obtenue le 22 mai 2013. Saisi d’un recours hiérarchique, le ministre a ultérieurement annulé la décision de l’inspecteur du travail pour vice de forme et se prononçant à son tour, a rendu une nouvelle décision d’autorisation le 23 janvier 2014.

Devant la juridiction administrative, le salarié a soutenu que le ministre aurait dû se placer au jour de sa décision, et non à la date du licenciement, pour apprécier le réalité et le sérieux des recherches de reclassement. Selon le salarié, le ministre aurait en particulier dû tenir compte d’un poste devenu disponible postérieurement à son licenciement et refuser d’autoriser son licenciement pour ce motif.

Ce raisonnement n’est pas suivi par le Conseil d’Etat qui rappelle les règles applicables en la matière :

« Considérant que, lorsque le motif de licenciement invoqué par l’employeur fait obligation à l’administration d’apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement effectuées par celui-ci, l’inspecteur du travail doit apprécier les possibilités de reclassement du salarié à compter du moment où le licenciement est envisagé et jusqu’à la date à laquelle il statue sur la demande de l’employeur ; qu’en vertu de la règle rappelée au point précédent, le ministre saisi d’un recours hiérarchique doit, lorsqu’il statue sur la légalité de la décision de l’inspecteur du travail, apprécier le sérieux des recherches de reclassement jusqu’à la date de cette décision ; que si le ministre annule la décision de l’inspecteur du travail et se prononce de nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement, il doit alors, en principe, apprécier le sérieux des recherches de reclassement jusqu’à la date à laquelle il statue ;

Considérant cependant que, dans ce dernier cas, si l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement demandé et que le salarié a été licencié par l’employeur avant que le ministre ne se prononce sur son recours hiérarchique ou sur le recours formé en son nom, il n’y a lieu, pour le ministre qui a annulé la décision de l’inspecteur du travail, d’apprécier les possibilités de reclassement du salarié que jusqu’à la date de son licenciement ; qu’à cette fin, le ministre doit prendre en compte l’ensemble des éléments portés à sa connaissance, y compris ceux qui, bien que postérieurs à la date du licenciement, sont de nature à éclairer l’appréciation à porter sur le sérieux de la recherche de reclassement jusqu’à cette date. »

Deux situations sont ainsi à distinguer :

* s’il annule la décision de l’inspecteur du travail, le ministre doit se prononcer lui-même sur la demande d’autorisation et rendre une nouvelle décision, en prenant en compte les efforts de reclassement entrepris jusqu’à la date de sa propre décision ;

* par exception, si le salarié a été licencié sur la base d’une décision d’autorisation de l’inspecteur du travail, il n’y a lieu, pour le ministre qui a annulé la décision de l’inspecteur du travail, d’apprécier les possibilités de reclassement du salarié que jusqu’à la date de son licenciement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036800343&fastReqId=1822600125&fastPos=1