Licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude : le juge judiciaire reste compétent pour accorder des dommages-intérêts à l’intéressé si son inaptitude est liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

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Licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude : le juge judiciaire reste compétent pour accorder des dommages-intérêts à l’intéressé si son inaptitude est liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

En l’espèce, la salariée protégée avait subi pendant de nombreuses années des changements de secrétaires de plus en plus fréquents ayant entraîné une désorganisation de son service avec de très nombreux dysfonctionnements et un accroissement de sa charge de travail.

 

Malgré de nombreuses alertes, l’employeur n’avait procédé à aucune modification afin d’améliorer ses conditions de travail.

 

La salariée a finalement été arrêtée pour maladie en raison d’un syndrome dépressif attribué à ses conditions de travail puis licenciée pour inaptitude à tout poste, après autorisation de l’inspecteur du travail.

 

Sur le fondement de la jurisprudence rendue en matière d’inaptitude d’un salarié protégé trouvant sa cause dans un harcèlement, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes aux fins d’indemnisation.

 

La Cour d’appel d’Aix en Provence s’est estimée compétente pour statuer sur la cause de l’inaptitude. Elle a jugé que l’employeur avait, en effet, commis un manquement à son obligation de sécurité en ne remédiant pas à la désorganisation du service, ledit manquement étant à l’origine de l’inaptitude. Elle a donc accordé à la salariée 20.000 euros de dommages-intérêts au titre du manquement à l’obligation de sécurité, 30.000 euros pour la perte de son emploi ainsi que trois mois de salaire à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents.

 

Cette décision a été confirmée par la Cour de Cassation qui considère que : « l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations » (Cass. soc. 29 juin 2017 n°15-15775). L’arrêt précise que du fait du manquement à l’obligation de sécurité, l’employeur est considéré comme responsable de l’inexécution du préavis. Le salarié est donc en droit d’obtenir le paiement de l’indemnité compensatrice correspondant au préavis qui n’a pu être exécuté du fait de l’inaptitude.

 

Pour mémoire, dans le cadre d’une jurisprudence dégagée en 2013, la Cour de Cassation avait déjà admis qu’un salarié protégé licencié en raison d’une inaptitude qui trouvait en réalité sa cause dans le harcèlement moral dont il avait été victime était admis à saisir la juridiction prud’hommale afin d’être indemnisé au titre du harcèlement et de la perte d’emploi qui s’en était suivie. Le champ du contrôle de l’inspecteur du travail en matière de demande d’autorisation de licenciement est, en effet, limité dans ce cas. Il doit constater que l’inaptitude est réelle et justifie un licenciement, sans avoir à rechercher et contrôler la cause de cette inaptitude. Le salarié protégé est donc admis, même si l’employeur a obtenu une autorisation de licenciement, à saisir le juge judiciaire pour faire valoir tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations (CE, 20 novembre 2013 n°340591 ; Cass.soc. 27 novembre 2013 n°12-20301).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035079215&fastReqId=43933788&fastPos=1