Licenciement d’un salarié protégé : précisions relatives au délai dans lequel doit s’exercer le recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail

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Licenciement d’un salarié protégé : précisions relatives au délai dans lequel doit s’exercer le recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail

Le délai de deux mois dans lequel doit s’exercer le recours hiérarchique prévu à l’article R. 2422-1 du Code du travail est un délai franc, dont le respect s’apprécie à la date à laquelle le pli contenant ce recours hiérarchique est présenté par les services postaux au ministre chargé du Travail. Telle est la solution résultant d’un arrêt rendu le 30 janvier 2019 par le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 30 janvier 2019, n°410603).

 

Au cas d’espèce, l’inspecteur du travail, par une décision en date du 12 juin 2013, a autorisé une entreprise à licencier pour inaptitude physique un salarié protégé.

 

Par son silence gardé sur le recours formé par ce dernier contre ladite décision, le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a fait naître une décision de rejet.

 

Le Tribunal administratif de Nice, puis la Cour administrative d’appel de Marseille, ont rejeté la demande d’annulation formée par le salarié protégé à l’encontre des deux décisions, en se fondant notamment sur la tardiveté de son recours : ce dernier avait en effet remis son recours hiérarchique aux services postaux le mercredi 14 août 2013, veille d’un jour férié, alors que le délai de recours expirait le vendredi 16 août, si bien qu’il n’avait été présenté au ministre qu’après cette date.

 

Rappelons à cet égard que l’article R. 2422-1 du Code du travail, relatif aux modalités d’exercice d’un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, dispose notamment que :

 

« Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur(…) ».

 

Aux termes de son arrêt du 30 janvier 2019 (n°410603), le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé par le salarié protégé et affirme qu’« en se fondant sur la date à laquelle le pli contenant le recours hiérarchique de M. B avait été, non pas envoyé par ce dernier, mais reçu par le ministre chargé du travail, pour juger que ce recours avait été introduit tardivement et n’avait pu conserver le délai de recours contentieux, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038077316&fastReqId=967682127&fastPos=1