Licenciement jugé discriminatoire du fait des convictions religieuses du salarié

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Licenciement jugé discriminatoire du fait des convictions religieuses du salarié

En application de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer, les agents de contrôle de la RATP doivent être assermentés pour pouvoir être habilités à dresser des procès-verbaux d’infraction.

 

En l’espèce, lors de la cérémonie d’assermentation devant le Tribunal de grande instance, une future contrôleuse de la RATP a refusé de prêter serment en recourant à la formule « je jure de » eu égard à sa religion chrétienne lui interdisant de jurer.

 

La salariée a alors proposé de prononcer une formule alternative que le Tribunal a refusée de prendre en compte, de sorte qu’il a été considéré qu’elle n’avait pas prêté serment.

 

L’employeur l’a alors licenciée pour faute grave, au motif que « son refus de prêter serment devant le juge l’avait privée de l’assermentation à l’obtention de laquelle était contractuellement subordonnée son admission au poste de contrôleur ».

 

La Cour d’appel a jugé que le licenciement était justifié, dans la mesure où l’assermentation était indispensable à l’exercice des fonctions de la salariée et celle-ci avait refusé de se soumettre à la procédure en vigueur.

 

Cette interprétation n’a pas été retenue par la Haute Juridiction, aux termes de son arrêt du 1er février 2017 (n°16-10459),

 

En effet, la Cour de cassation a considéré que, la loi de 1845 n’imposant pas d’utiliser la formule « je jure de », la salariée était en droit de proposer une autre formulation plus en adéquation avec sa religion.

 

Dès lors, le licenciement fondé sur le refus d’assermentation était nul car fondé sur une conviction religieuse.

 

Il semble que la solution ainsi retenue pourrait être différente si le texte visé avait imposé de recourir à cette formulation précise « je jure de ».

 

Cette décision intervient juste après la diffusion sur le site du ministère du travail du « guide pratique relatif du fait religieux dans les entreprises privées » (voir notre actu du 26 janvier 2017).