Licenciement nul pour violation d’une liberté fondamentale et indemnisation

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Licenciement nul pour violation d’une liberté fondamentale et indemnisation

Licenciement nul pour violation d’une liberté fondamentale : le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des revenus de remplacement perçus cette période. ). Telle est la solution issue de l’arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la Cour de cassation (Cass. soc. 21 novembre 2018, n°17-11122).

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation rappelle cette solution justifiée par la volonté de sanctionner un comportement non seulement illicite, mais portant atteinte à des droits de nature constitutionnelle (Cass. soc. 21 novembre 2018, n°17-11122).  

Lorsqu’un licenciement est nul, le salarié a droit à sa réintégration dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent.

 

En principe, la réintégration s’accompagne du paiement des salaires afférents à la période comprise entre le licenciement et la réintégration.

 

Le préjudice du salarié dont le licenciement est déclaré nul doit être évalué en tenant compte des revenus qu’il a pu percevoir pendant la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration (Cass. soc. 14 février 2018 n° 16-22360, rendu dans une espèce où la nullité du licenciement consécutif à des agissements de harcèlement moral avait été prononcée).

 

Cependant, cette règle ne s’applique pas lorsque le licenciement est déclaré nul en raison de la violation d’une liberté ou d’un droit fondamental.

 

Cette solution a déjà été énoncée à propos d’un licenciement prononcé pour des faits de grève et d’un licenciement en raison de l’activité syndicale d’un salarié (Cass. soc. 2 juin 2010 n° 08-43277 ; Cass. soc. 9 juillet 2014 n°13-16434).

 

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 21 novembre 2018, le licenciement d’un salarié avait été jugé nul au motif que « la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse envisagée par le salarié était constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture ».

 

Pour mémoire, l’article L. 1235-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2018, dispose que lorsque le salarié ne sollicite pas sa réintégration, les barèmes d’indemnisation prévus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas applicables, dès lors que la nullité du licenciement est afférente à :

« 1° La violation d’une liberté fondamentale ; 

2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 

3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 

4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l’article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 

5° Un licenciement d’un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l’exercice de son mandat ; 

6° Un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13. »