Licenciement pour faute grave suivi d’une transaction : la volonté des parties peut faire échec au redressement URSSAF

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Licenciement pour faute grave suivi d’une transaction : la volonté des parties peut faire échec au redressement URSSAF

Aux termes d’un arrêt rendu le 15 mars 2018 (n° 17-10.325), la chambre civile de la Cour de Cassation est revenue sur la nature de cette indemnité transactionnelle lorsqu’elle fait suite à un licenciement pour faute grave. N’incluant pas nécessairement une indemnité de préavis, celle-ci peut être exclue de l’assiette des cotisations sociales pour sa totalité. Encore faut-il que les parties lui aient expressément conféré ce caractère indemnitaire.

 

Rappelons qu’il résulte des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail sont comprises dans l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice.

 

En l’espèce, le litige portait sur le redressement d’une société opéré par l’URSSAF, laquelle avait réintégré dans l’assiette des cotisations une partie des sommes versées à titre d’indemnités transactionnelles à la suite de plusieurs licenciements.

 

La Cour d’appel avait annulé le redressement après avoir relevé que les termes des protocoles étaient sans équivoque et excluaient tout versement d’une indemnité compensatrice de préavis. En effet, les licenciements étaient fondés sur une faute grave. Etait en outre prévu que le salarié n’effectuait pas son préavis et renonçait à toute autre indemnité ainsi qu’à ne poursuivre aucun contentieux.

 

Insatisfaite de cette décision, l’URSSAF avait formé un pourvoi en arguant que la Cour n’avait pas restitué leur exacte qualification aux faits.

 

Dans son arrêt du 15 mars 2018, la Cour de Cassation, appliquant le principe de la force obligatoire des contrats, a validé l’interprétation de la transaction adoptée par la Cour d’appel. Il ressort en effet des termes des protocoles que l’indemnité transactionnelle litigieuse avait un fondement exclusivement indemnitaire, de sorte qu’elle n’entrait pas dans l’assiette des cotisations sociales.

 

La Cour de Cassation avait déjà considéré que la seule existence d’un licenciement n’accordait pas à l’URSSAF la faculté d’assujettir systématiquement une fraction de l’indemnité transactionnelle au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, dès lors que l’employeur et le salarié pouvaient renoncer au préavis de façon réciproque et sans indemnité (Cass. soc. 8 février 1989, n° 86-11.022).

 

Ainsi, les parties doivent être vigilantes sur la rédaction du protocole transactionnel et, en particulier, après un licenciement pour faute grave.