Licenciement pour inaptitude : réparation du préjudice distinct tiré du manquement de l’employeur à son obligation d’adaptation des salariés

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Licenciement pour inaptitude : réparation du préjudice distinct tiré du manquement de l’employeur à son obligation d’adaptation des salariés

Aux termes de l’article L. 6321-1 du Code du travail :

« L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l’article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ».

Dans un arrêt rendu le 5 octobre 2016, la Cour de cassation a décidé que manque à l’obligation qui lui est prescrite par ce texte l’employeur d’un salarié qui, titulaire d’un BTS, ne s’est vu proposer que deux formations au cours de ses huit années de présence dans l’entreprise.

Le salarié ayant été déclaré physiquement inapte à son poste, ce manquement a eu pour effet de limiter la recherche d’un emploi de reclassement à des postes ne nécessitant pas de formation particulière et de compromettre son évolution professionnelle, et justifie l’attribution de dommages et intérêts distincts de ceux alloués en réparation du licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut de reclassement (Cass. Soc. 5 octobre 2016, n° 15-13.594).