Licenciement pour motif économique : la lettre de licenciement doit préciser les raisons économiques

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Licenciement pour motif économique : la lettre de licenciement doit préciser les raisons économiques

La lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu’un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié, tel est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2018 (16-26.375).

En l’espèce, la lettre de licenciement d’un salarié licencié pour motif économique était libellée de la manière suivante : « à la suite de notre entretien du 28 avril 2009, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : suppression de la fonction accueil de jour et de nuit pour raisons économiques. Ce motif conduit à supprimer votre poste ».

 

La Cour d’appel de Limoges a considéré que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif que l’association connaissait de graves difficultés financières depuis plusieurs années rendant nécessaire la réduction des effectifs.

 

Dès lors que l’employeur avait justifié dans la lettre de licenciement la suppression du poste par les raisons économiques qui affectaient l’entreprise, la motivation de la lettre était suffisante selon les juges du fond.

 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 janvier 2018, a censuré ce raisonnement et a rappelé que la lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu’un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié.

 

Or, la lettre de licenciement se bornait à viser les raisons économiques, sans les préciser, de sorte qu’elle ne répondait pas aux exigences fixées par les articles L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail.

 

Le licenciement était, par conséquent, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

La Haute juridiction avait déjà imposé ce formalisme quant à la rédaction de la lettre de licenciement pour motif économique dans un arrêt du 22 septembre 2011 (n°10-11.892).

 

A cet égard, le décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles de lettres de licenciement, prévoit que la lettre de licenciement pour motif économique énonce de manière précise et objective les raisons économiques et précise les incidences sur l’emploi ou le contrat de travail.