Licenciements économiques

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Licenciements économiques

1/ La liste des motifs légaux de licenciement économique enrichie

 

La loi Travail complète la liste des causes de licenciement prévues par l’article L. 1233-3 du Code du travail. 

 

Elle ajoute aux difficultés économiques et aux mutations technologiques, deux autres motifs qui étaient déjà admis par la jurisprudence de la Cour de Cassation : la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité de l’entreprise.

 

Comme auparavant, la liste des causes économiques de licenciement fixée par le Code du travail n’est pas limitative, l’adverbe « notamment » étant maintenu. D’autres situations pourront donc être prises en compte par la jurisprudence.

 

2/ La notion de difficultés économiques précisée pour la première fois

 

La loi fixe des critères objectifs pour définir les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement.

 

Désormais, les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution « significative » d’au moins un indicateur économique tel que :

 

–      Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires

 

La loi définit une durée différente de la baisse en fonction de la taille de l’entreprise. La durée de cette baisse doit être, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

 

o   1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés,

o   2 trimestres pour une entreprise comptant entre 11 et 49 salariés,

o   3 trimestres pour une entreprise comptant entre 50 et 299 salariés,

o   4 trimestres pour une entreprise comptant plus de 300 salariés

 

–      Des pertes d’exploitation

–      Une dégradation de la trésorerie

–      Une dégradation de l’excédent brut d’exploitation

 

Par ailleurs, les difficultés économiques peuvent être caractérisées par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

 

Les critères proposés ont un caractère purement indicatif. Aucune ampleur minimale chiffrée n’est fixée par la loi. Par ailleurs, on peut s’interroger sur le fait qu’une simple baisse de commandes ou du chiffre d’affaire sur la durée prévue par le législateur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque le résultat de l’entreprise reste néanmoins positif. La jurisprudence, qui pourra retenir d’autres cas de difficultés économiques, devrait venir redéfinir les contours du motif économique au regard de la nouvelle définition des difficultés économiques.

 

3/ Le cadre de la suppression de poste précisée

 

A défaut d’avoir réduit le périmètre d’appréciation du motif économique (ce qui avait été envisagé un temps), la loi précise que la matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise. Cela ne change pas le droit applicable, si ce n’est qu’elle inscrit dans le Code du travail une précision régulièrement rappelée par la jurisprudence (Cass. soc. 8 juillet 2008 n°06-45.564).

 

Les dispositions de la loi Travail relatives au licenciement économique entreront en vigueur au 1er décembre 2016 , ce qui permet de ne pas gêner les procédures en préparation lors de la publication de la loi.