Limitation du transfert de l’excédent du budget de fonctionnement du CSE vers celui des ASC

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Limitation du transfert de l’excédent du budget de fonctionnement du CSE vers celui des ASC

Un projet de décret, qui doit être examiné dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective le 27 septembre prochain, prévoit que le transfert de l’excédent du budget de fonctionnement du CSE vers celui des ASC serait plafonné à 10%.

L’article L. 2315-61 du code du travail prévoit que le CSE peut, par délibération, décider de transférer une partie du reliquat de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC).

 

La limite de ce transfert n’était toutefois pas connue, la loi renvoyant à un décret.

 

Le projet de décret prévoit de limiter à 10% le transfert du reliquat. Ce plafond est similaire à celui d’ores et déjà fixé par l’article R. 2312-51 du Code du travail pour le transfert de l’excédent annuel du budget des ASC vers le budget de fonctionnement.

 

On peut s’étonner de ce plafond très bas qui s’entendait pour le transfert du budget des ASC vers le budget de fonctionnement mais qui se comprend beaucoup moins s’agissant du transfert du budget de fonctionnement vers celui des ASC qui profite directement aux salariés.

 

A noter que la somme transférée du budget de fonctionnement vers le budget des ASC et ses modalités d’utilisation devraient être inscrites :

  • * d’une part, dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans son livre de comptes
  • * d’autre part, dans le rapport d’activité du CSE présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.