L’impact des projets d’ordonnances « Macron » sur le périmètre d’appréciation du motif économique d’un licenciement

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L’impact des projets d’ordonnances « Macron » sur le périmètre d’appréciation du motif économique d’un licenciement

Aux termes de l’article 18 du projet d’ordonnance, il est inséré après l’alinéa 11 de l’article L. 1233-3 du Code du travail portant sur la définition du motif économique, les trois alinéas suivants :

 

« Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».

 

« Le groupe est défini conformément au I de l’article L. 2331-1 du code du travail ».

 

« Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ».

 

  • Limitation du périmètre géographique d’appréciation du motif économique au territoire national

 

La chambre sociale de la Cour de cassation juge depuis 1995 (Cass. soc. 5 avril 1995, n°93-42690) que, lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, la cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient (Cass. soc. 26 juin 2012, n°11-13736), sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national (Cass. soc. 12 juin 2001, n°99-41571).

 

Cette jurisprudence interdit ainsi à des entreprises confrontées à des difficultés économiques sur le territoire national de se réorganiser et de procéder à des licenciements économiques, lorsqu’elles appartiennent au secteur d’activité d’un groupe florissant (notamment, Cass. soc. 28 février 2012, n° 10-21050).

 

L’avant-projet de la loi Travail du 8 août 2016 prévoyait de faire échec à cette jurisprudence en restreignant le périmètre d’appréciation du motif économique au niveau national, mais cette mesure n’avait, in fine, pas été retenue dans la version définitive de la loi.

 

Cette mesure est finalement reprise par le projet d’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, dont il résulte que la pertinence du motif économique invoqué par une entreprise appartenant à un groupe serait désormais toujours appréciée au niveau des entreprises du groupe appartenant au même secteur d’activité, mais en ne prenant en compte que les entreprises situées sur le territoire national.

 

Il serait néanmoins permis aux juges de tenir compte de la situation des entreprises hors de France dès lors qu’une fraude est établie. Il s’agirait des cas dans lesquels un groupe a usé de manœuvres frauduleuses pour créer artificiellement les difficultés économiques qui motivent le licenciement contesté. L’étude d’impact de la loi d’habilitation donne les exemples du transfert de la trésorerie d’une filiale française à une autre filiale, de charges communes excessives ou de choix stratégiques cherchant manifestement à organiser l’insolvabilité d’un site français.

 

Le point 19 du dossier de presse diffusé par le gouvernement présente cette mesure dans les termes suivants :

 

« La solidarité de toutes les filiales du monde avec la filiale française en difficulté compte parmi les règles qui pénalisent la France dans les comparaisons internationales et qui détournent les investisseurs. Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques dans son secteur et sur le territoire national, elle pourra engager des licenciements qui seront appréciés sur le seul périmètre national, comme c’est le cas chez nos partenaires européens et internationaux. Cette règle simple sera de nature à conforter les entreprises françaises ou étrangères implantées en France – et à en convaincre d’autres d’investir en France, et ainsi de développer de l’emploi. Le juge pourra naturellement continuer à contrôler les éventuels abus de droit, y compris la création de difficultés artificielles pour justifier les licenciements. Si la filiale française est rentable, il n’y a aucune raison de la fermer ».

 

http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/renforcement-du-dialogue-social-presentation-des-ordonnances-en-application-de

 

  • Définition légale de la notion de secteur d’activité

 

La définition du secteur d’activité est actuellement purement jurisprudentielle, la Cour de cassation appliquant un « faisceau d’indices » relatifs à la nature des produits, à la clientèle à laquelle ils s’adressent et au mode de distribution mis en œuvre par l’entreprise.

 

L’absence de définition légale précise est source d’insécurité juridique.

 

Le projet d’ordonnance vise à réduire cette insécurité en inscrivant dans le Code du travail une définition « opérationnelle » du secteur d’activité, en précisant que celui-ci serait caractérisé, notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modèles de distribution, se rapportant à un même marché.

 

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ordonnance_3_-_31_08_2017-min.pdf

 

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Nous vous rappelons qu’une matinée d’actualité sociale spéciale « Réforme du droit du travail » organisée par le think tank LANCASTER et en présence de Monsieur Pierre-André IMBERT, Conseiller social auprès de la Présidence de la République, se tiendra le 2 octobre 2017 à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint-Dominique 75007 Paris, de 9h à 12h30.

 

Si vous n’avez pas reçu l’invitation à cette matinée d’actualité, nous vous invitons à vous rapprocher du cabinet afin que celle-ci vous soit adressée.