L’inaptitude physique d’un salarié peut être constatée à l’issue d’un seul examen médical à compter du 1er janvier 2017 – précisions des modalités d’application

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L’inaptitude physique d’un salarié peut être constatée à l’issue d’un seul examen médical à compter du 1er janvier 2017 – précisions des modalités d’application

Prévu aux articles R. 4624-42 et suivants du Code du travail, le nouveau dispositif permet de constater l’inaptitude physique d’un salarié sans pratiquer 2 examens médicaux espacés de 15 jours.

Différentes étapes de la procédure sont à respecter :

–       Le Médecin du travail doit pratiquer au moins un examen médical, accompagné le cas échéant d’examens complémentaires (examen médical de reprise ou visite périodique) ;

–       Il doit également réaliser une étude de poste du salarié, ainsi qu’une étude des conditions de travail dans l’établissement ;

–       Le Médecin du travail, le salarié et l’employeur doivent obligatoirement procéder à des échanges et formuler des observations sur les mesures d’aménagement et d’adaptation ou de mutation de postes envisageables, ou encore la nécessité d’un changement de poste ;

–       La constatation de l’inaptitude à l’issue de 2 examens médicaux reste possible si le médecin du travail estime nécessaire de motiver sa décision. Le délai de 15 jours entre les deux visites est désormais un délai maximal et non plus minimal ;

–       La notification de l’avis médical d’inaptitude physique intervient une fois toutes ces étapes préalables réalisées. Le Médecin du travail doit assortir son avis d’indications écrites relatives au reclassement du salarié.