L’incapacité d’un salarié à reprendre son travail après un accident du travail ne peut être établie qu’après un examen physique de la victime

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L’incapacité d’un salarié à reprendre son travail après un accident du travail ne peut être établie qu’après un examen physique de la victime

Par un arrêt du 14 février 2019 (Cass. Civ 2, 14 février 2019, n°18-10.158, F-P+B+I), la Cour de cassation a considéré que l’incapacité d’un salarié à reprendre le travail après un accident du travail devait être constatée par un certificat médical établi après un examen physique de la victime.

Une salariée avait été victime d’un accident du travail le 3 juillet 2014. L’accident du travail avait été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie (« CPAM »).

Le 7 juillet 2014, le médecin traitant de la salariée avait prolongé l’arrêt de travail jusqu’au 6 août 2014, sans que celle-ci ne fasse l’objet d’une consultation physique.

La CPAM avait refusé d’indemniser la salariée durant son arrêt de travail pour la période allant du 7 juillet au 6 août 2014.

 

La salariée avait alors saisi la juridiction de sécurité sociale.

 

Pour accéder à sa demande, les juges du fond avaient retenu que le fait que le certificat médical de prolongation du 7 juillet 2014 ait été demandé par un agent de la CPAM au médecin traitant et établi en l’absence de consultation physique à la date du 7 juillet 2014 n’excluait ni sa validité, ni la connaissance par ce praticien de l’incapacité physique de la salariée, dès lors que cet arrêt de travail s’insérait immédiatement entre un précédent du 3 au 6 juillet 2014 et plusieurs autre postérieurs, tous justifiés par l’incapacité physique de la salariée.

 

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement et a annulé la décision rendue par les juges du fond.

 

La Haute juridiction a jugé que la victime d’un accident du travail ne bénéficiait des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail. Cette incapacité doit être constatée par certificat médical, lequel ne peut être valablement délivré qu’après un examen de la victime par le praticien auteur du certificat.