L’indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire est exonérée de cotisations

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L’indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire est exonérée de cotisations

Cette indemnité, instituée par la loi Travail, est octroyée par le juge lorsqu’il constate que le licenciement est intervenu pour un motif discriminatoire et que le salarié ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise ou que sa réintégration est impossible.

Exonérée d’impôt sur le revenu, cette indemnité est, par conséquent, également exonérée de cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (78 456 € pour 2017).

En effet, l’article L 242-1, al. 12 du Code de la sécurité sociale, qui fixe le régime des indemnités de rupture du contrat de travail au regard des cotisations de sécurité sociale, renvoie à l’article 80 duodecies du CGI pour définir celles pouvant faire l’objet d’une exonération, et limite cette exonération à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

L’indemnité devrait également être exonérée de CSG, et donc de CRDS, dans la double limite du montant prévu par la loi et de 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L 136-2 du CSS, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail sont assujetties à la CSG, et donc à la CRDS, pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi. La Cour de cassation en déduit que l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite du minimum légal (Cass. 2e civ. 19 avril 2005, 05 n° 03-30.759. Ce raisonnement peut également s’appliquer, selon nous, à l’indemnité due en cas de licenciement nul pour motif discriminatoire. Il résulte en outre de l’article L 136-2 du CSS que la fraction exonérée de CSG et CRDS ne peut pas être supérieure au montant exonéré de cotisations de sécurité sociale, et ne peut donc pas dépasser 2 plafonds annuels de la sécurité sociale.

A défaut de précision, l’exonération s’applique aux indemnités allouées à compter de l’entrée en vigueur de la loi dans les conditions de droit commun, soit à compter du 31 décembre 2016.